À cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, D l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives

: " a/ Le Directeur nommé dans chaque Chambre d'Agriculture est le collaborateur direct et le conseiller permanent du Président de la Chambre d'Agriculture dans tous les aspects de la fonction représentative

Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. (...) ».

Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens ". 5.

Aux termes de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées

D'une part, aux termes de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques

termes de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes

Elle soutient que : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : Elle a été victime de discrimination syndicale du fait de sa décharge totale de service pour raison syndicale à compter

L'union syndicale Science Po Grenoble, organisation représentative des étudiants majoritaire au sein de l'IEP est intervenue dans ce débat en prenant position.

Elle bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical.

Il a été élu membre titulaire du comité social et économique d'établissement (CSEE), au sein de la direction régionale de J, et désigné conseiller du salarié par l'organisation syndicale CFE-CGC à compter

représentatives des personnels enseignants français ; / 9° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ; / 10° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires

exclusivement compétent pour connaître des projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesure d'adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements ; la consultation qu'elle a organisée

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

définis par une convention nationale conclue (…) entre une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des ambulanciers et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie

représentatifs ou dans le cas d'une commission dérogatoire propre à l'établissement, les élus de la commission d'avancement avant de définir dans quelle profession et éventuellement dans quel domaine

En dernier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent,

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Mme A... bénéficiait du statut de salariée protégée en raison de son mandat de membre du comité social et économique (CSE) de cette société et de son mandat de déléguée syndicale.