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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100248_20231123
23 novembre 2023
En vertu de l'article L. 151-9 dudit code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".
1ère Chambre
DTA_2002077_20220728
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
2ème chambre
DTA_2002207_20221007
7 octobre 2022
l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la mesure est intervenue sur une procédure irrégulière dans la mesure où la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers
Reconduite à la frontière
DTA_2403570_20240625
25 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il y soit statué.
2ème Chambre
DTA_2000753_20221230
30 décembre 2022
. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.
CHAMBRE 3
DTA_2400138_20251231
31 décembre 2025
A cette fin, elle ouvre à l’urbanisation une zone 2AUT d’environ 1,8 ha et une zone 1AUT d’environ 3,9 ha qui ne couvrent qu’une partie limitée du territoire urbanisé de la commune, d’une superficie de
7ème Chambre
DTA_2012070_20250702
2 juillet 2025
S'agissant de la responsabilité de l'hôpital Max Fourestier : 8.
DTA_2002929_20240320
20 mars 2024
Quant au classement en zone inconstructible au regard du risque incendie de forêt : 22.
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
articles L. 153-16, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; la communauté de communes n'a pas sollicité l'avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Chambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
représenté par Me Barbier-Renard, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la reprise immédiate des relations contractuelles du lot n° 1 du marché n° 2015-118 relatif à l’aménagement foncier agricole forestier
6ème Chambre
DTA_2005739_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
3ème Chambre
DTA_2307696_20250626
26 juin 2025
Toutefois, le choix des auteurs du plan local d'urbanisme de Lavernose-Lacasse d'ouvrir à l'urbanisation plusieurs parcelles situées dans le hameau de Créboty et desservies par les différents réseaux publics
9ème chambre
DTA_2315734_20250108
8 janvier 2025
B produit une attestation de travail comme ouvrier qualifié chargé de la coupe des bois du 1er janvier 2002 au 1er juillet2006 au sein d'une entreprise de Midelt (Maroc), un contrat de travail à durée
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
Toutefois, il ne ressort pas du PADD qu'une ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers sera mise en œuvre.
DTA_2005418_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
DTA_2305510_20260121
21 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’environnement : « La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
DTA_2204572_20240606
6 juin 2024
Il n'implique ainsi pas la destruction d'un état boisé et ne met pas fin à la destination forestière de l'espace boisé au sein duquel il s'implante. Mme C et M.
DTA_2203723_20240606
Il n'implique ainsi pas la destruction d'un état boisé et ne met pas fin à la destination forestière de l'espace boisé au sein duquel il s'implante. Mme D et M.
4ème Chambre
DTA_2004455_20221228
28 décembre 2022
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
8ème chambre
DTA_2501278_20250716
16 juillet 2025
ans ; - au soutien de sa demande de titre de séjour, il a produit les justificatifs relatifs à sa présence en France et à ses activités professionnelles, dont les bulletins de salaire, ce qui lui ouvre
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