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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004579_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne le classement des parcelles n° 1118, 1119 et 1120 : 10. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200536_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
en vue de l'installation de deux espaces modulaires de stockage de 15m2 sur la parcelle AH 513 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Terre-de-Haut une somme de 3 000 euros sur le fondement de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204331_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C sont propriétaires sur la commune de Roissy-en-France des parcelles cadastrées section C n°782, 785, 797, 798, 800, 801, 966 et 967 classées en zone agricole et sur la commune de Gonesse, des parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003819_20230810
10 août 2023
10 août 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles en zone naturelle : 13. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105899_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
BK 287 étant attribué à la parcelle BK 286.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401250_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Si la société pétitionnaire soutient que la réalisation du parc de stationnement concourt à l'intérêt public dès lors que le projet concerne la réalisation de logements sociaux, une telle réalisation n'est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000577_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2204755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de zones urbaines et de parcelles construites.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401322_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AT sous le n° 118 sur le territoire de la commune de Saint-Fiel au lieu-dit « Cher-de-Bas ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209285_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
contraire apparaître que la parcelle a pu faire l'objet d'une telle exploitation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209288_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
contraire apparaître que ces parcelles ont pu faire l'objet d'une telle exploitation.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203995_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
déclarées cessibles est imprécise, que l’annexe de l’arrêté ne vise pas toutes les parcelles nécessaires pour réaliser l’opération Ecoparc IV telle que prévue dans la déclaration d’utilité publique du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403915_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
déclarées cessibles est imprécise, que l’annexe de l’arrêté ne vise pas toutes les parcelles nécessaires pour réaliser l’opération Ecoparc IV telle que prévue dans la déclaration d’utilité publique du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200505_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
en tant qu'il classe la parcelle n° 561 en zone agricole ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terre d'Auge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004715_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne le classement des parcelles des requérants : 8. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205479_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AA n° 7 et 8 à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005627_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les conclusions d'annulation du refus d'abrogation partiel du PLUi : En ce qui concerne le classement en zone agricole des parcelles n°1010 et n°1217 : 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001454_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En ce qui concerne le classement de la parcelle en zone agricole : 4. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
par la bande des cinquante pas géométriques telle que figurée dans le plan du 11 mars 1878 ' " et, en second lieu, si " les parcelles litigieuses occupées par les consorts A situées 101 rue des sables
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102156_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
n'a pas apprécié de manière satisfaisante la situation de sa parcelle et la désignation d'un expert doit pourvoir remédier à cette insuffisance ; - le classement de sa parcelle méconnait le principe
Source officiellePage 15 sur 1592