D'une part, il résulte de ces dispositions que lorsque le demandeur est le parent d'un enfant reconnu par un ressortissant français, il doit démontrer que l'auteur de cette reconnaissance de paternité

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

d'un droit de visite libre au moins deux fois par mois à l'égard de son fils, et sa mère d'un droit de visite en présence d'un tiers au moins une fois par mois, tel que l'indique le jugement du Tribunal

À cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément

aux droits de l'enfant.

Ils sont les parents du jeune A, né le 29 septembre 2019.

; il ajoute que, d’une part, ce dossier comportait « le jugement de placement » dont le préfet se prévaut de l’omission, d’autre part, celle-ci n’est pas obligatoire pour justifier de l’autorité parentale

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de parent d'enfant français.

A cette fin, dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

D’autre part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Vu : ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément

D'autre part, M. C a exposé des frais de transports pour se rendre au Congo et rendre visite à sa femme et ses enfants en raison du refus illégal opposé par le préfet de l'Essonne.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès

En cinquième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du

d'asile ; - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard du droit de visite de son