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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007403_20221024
24 octobre 2022
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine () ./ Le permis de construire, le permis de démolir
1ère Chambre
DTA_2413048_20260227
27 février 2026
Par conséquent, il était soumis, en application des dispositions citées au point 4, à l’avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
5ème chambre
DTA_2401481_20260408
8 avril 2026
A... n’ayant pas exercé de recours administratif devant le préfet de région contre l’avis rendu par l’architecte des bâtiments de France.
3ème Chambre
DTA_2403341_20250806
6 août 2025
a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme alors qu'en l'espèce, seules les dispositions de l'article A 11 du règlement du plan
1ère chambre
DTA_2100019_20230131
31 janvier 2023
l'architecte différente de celle des deux premières demandes.
9ème chambre
DTA_2101721_20230516
16 mai 2023
local d'urbanisme (PLU) de la commune, et de l'absence de recours à un architecte.
2ème Chambre
DTA_1900236_20230202
2 février 2023
Il soutient, d'une part, que la commune se serait, à tort, estimée liée par l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, que le refus de permis de construire attaqué est entaché
4e Section - 1re Chambre
DTA_2111432_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est illégal dès lors que la maire de Paris ne pouvait requalifier l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
2ème chambre
DTA_2103186_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article DG 14.5 du plan local d'urbanisme : " Les constructions nouvelles, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203188_20221230
30 décembre 2022
Baroin ; 2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 rejetant son offre ; 3°) d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de mettre en place un concours d'architecture rémunéré par participants à hauteur
DTA_2300165_20250327
27 mars 2025
permis de construire modificatif, déposé le 7 juin 2022 portant sur la régularisation d'une construction existante de 52 m2 ainsi que sur la réalisation d'une terrasse de 43 m2, d'une piscine et d'une place
7ème chambre
DTA_2108507_20240516
16 mai 2024
Le 4 juin 2021, l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable au projet.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311675_20230811
11 août 2023
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, à la société Relier Architecture, à la société Claas Architecture - Boris Nauleau, à la Mutuelle des Architectes Français, à la société
DTA_2400040_20260430
30 avril 2026
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu »
DTA_2003019_20231026
26 octobre 2023
En l'espèce, et contrairement à ce que fait valoir la commune de Cannes, il ressort tant de l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 17 décembre 2015 que de l'arrêté litigieux que l'architecte
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
Modalités qualitatives de réalisation des places de stationnement / Les places de stationnement doivent être mises en œuvre pour des conditions normales de fonctionnement et dans le respect de la réglementation
DTA_2200874_20250520
20 mai 2025
Selon l'article R. 431-2 dudit code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes
DTA_2205113_20250702
2 juillet 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
La haie vive à planter, qui n'est pas représentée sur le plan de masse, figure en revanche sur les plans de coupes ainsi que sur les plans de façade, et la note de présentation précise qu'elle sera implantée
DTA_2201775_20240522
22 mai 2024
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