CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

honorer un rendez-vous médical en vue de la vaccination de son enfant, prévu le même jour, et dont la date ne pouvait être changée " en raison des agendas ", comme l'a attesté la puéricultrice de la PMI

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604947_20260323

Administratif

23 mars 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’éloignement du couple les empêche de mener à bien leur projet de PMA alors qu’ils essayent depuis

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304888_20230531

Administratif

31 mai 2023

de l'arrêté du 20 avril 2017 et applicables aux cheminements du parc du Val du Moulin que le pétitionnaire a spontanément placé sous les auspices de la réglementation des personnes à mobilité réduite (PMR

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2307093_20250408

Administratif

8 avril 2025

En premier lieu, Mme D C, directrice des actions de santé PMI par intérim au sein de la direction générale adjointe du développement social, a reçu, par un arrêté n°037AJ22 du 16 novembre 2022, publié

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2212104_20250516

Administratif

16 mai 2025

A la suite d'une visite à son domicile par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) le 20 juillet 2020, puis d'informations de parents employeurs, le président du département du Val-d'Oise

Source officielle

6ème chambre

DTA_2101801_20230320

Administratif

20 mars 2023

réalisées par leur radiologue ont été gravement défaillantes et non conformes aux recommandations, ne permettant pas d'établir le diagnostic de l'hypoplasie cardiaque de leur enfant à naître, et ni la PMI

Source officielle

12ème Chambre

DTA_2400337_20260421

Administratif

21 avril 2026

Il ressort par ailleurs du compte-rendu du 5 septembre 2023 de la cadre de santé de la PMI que Mme B... « parle aisément des difficultés de son fils », qu’elle a mis en place des prises en charge pour

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402098_20260416

Administratif

16 avril 2026

établie le 14 septembre 2023, lui a accordé une PMI au taux d’invalidité global de 20 % pour les infirmités suivantes, reconnues imputables au service : « 1 – « Cicatrice frontale de 6 cm de long et

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101011_20231222

Administratif

22 décembre 2023

une piscine externe avec terrasse, des espaces verts au nord et à l'est du terrain et de nombreux cheminements entre les constructions, est conforme à l'article UH-13 du PLU ; - l'accessibilité PMR

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2202387_20230704

Administratif

4 juillet 2023

A la suite d'un signalement, le pôle protection maternelle et infantile et promotion de la santé (PMI PS) du département de la Dordogne a réalisé une visite de contrôle le 28 juin 2021.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204932_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Les mémoires ont été communiqués à la préfecture de l'Essonne, aux sociétés JB Lacoudre, COTEC Coordination technique du bâtiment, Scyna 4, Fernandes, Austral, PMG, Jallais bâtiment, DRMPE, Les Cytises

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600419_20260206

Administratif

6 février 2026

A... et tous occupants de son chef du logement qu’elle occupe dans la résidence Panorama, bâtiment Corneille, logement 004 PMR, 29 boulevard Siegfried, 76130 Mont Saint Aignan.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505464_20250710

Administratif

10 juillet 2025

une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme C demande au tribunal : 1°) de procéder au réexamen de la note de 5 sur 20 que lui a attribué le jury du brevet de technicien supérieur " Gestion de la PME

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302749_20230817

Administratif

17 août 2023

: Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision du jury de ne pas l'admettre à l'examen du brevet de technicien supérieur " Gestion de la PME

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501488_20250522

Administratif

22 mai 2025

l'horizon 2033, d'autre part, que les produits de la remise tabac des débits de cette zone affichent une augmentation conséquente de plus de 11,5 % et, enfin, que le déplacement litigieux concerne un bar PMU

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300871_20250214

Administratif

14 février 2025

La décision de suspension de Mme D mentionne expressément cette information préoccupante parvenue au service de PMI le 10 mars 2023 pouvant mettre en cause les conditions d'accueil des enfants.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2215769_20260312

Administratif

12 mars 2026

septembre 2022, la situation d’urgence est caractérisée au regard de la nature même des non-conformités constatées dans l’arrêté attaqué, corroborées par les photos du compte-rendu de la visite de la PMI

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001527_20230328

Administratif

28 mars 2023

d'impôt de 9 000 euros et, considérant que cette reprise faisait disparaître le cumul d'avantages fiscaux, a maintenu l'exonération de la plus-value de cession des 536 titres inscrits sur le compte PEA-PME

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1908285_20230328

Administratif

28 mars 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404993_20241118

Administratif

18 novembre 2024

: Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle le jury du brevet de technicien supérieur " spécialité gestion de la PME

Source officielle

Page 15 sur 62

← Précédent Suivant →