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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1903408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Mme C exerce une activité de toilettage canin et félin, ainsi que de vente de produits pour animaux de compagnie depuis le 1er janvier 2017.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006428_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
intervenue ou à venir et de lui proposer la vente ; 3°) de condamner la SPLA Pays d'Aix Territoires aux dépens et de mettre à sa charge les frais intervenus en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2300177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Tel peut être le cas si les coûts ainsi occasionnés sont afférents aux chevaux de course effectivement destinés à la vente ou si la participation desdits chevaux aux courses est, d'un point de vue objectif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110995_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le compromis de vente a été signé le 13 mars 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400866_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle3ème chambre
DTA_2401702_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
arrêté du 16 février 2024 par lequel le maire d’Avignon a réglementé les horaires de fermeture obligatoire, pour la période du 1er mai au 30 septembre et dans un périmètre délimité, des établissements de vente
Source officielle7ème chambre
DTA_2108141_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Les dispositions précitées du point II-A 2° f) de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée, reprises au point II 7° de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié, relatives à la garantie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'agissant des ventes directes de conteneurs à des sociétés étrangères : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213503_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D A et Mme H F I B épouse A, propriétaires d'un bien immobilier sis au 2, place du Meunier à Sèvremont (Vendée) ont signé un compromis de vente dudit bien le 13 mai 2022 avec M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400768_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A cet égard, un premier critère à prendre en considération est l’absence de finalité autonome de la prestation du point de vue du consommateur moyen.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005139_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'une part, ainsi qu'il est dit au point 1, la société LSM, qui exerce une activité de préparation de fibres de lin, vend ses produits, notamment, à la société Cock, établie en Belgique, qui procède à
Source officielle4ème chambre
DTA_2204366_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Si le projet autorisé par FranceAgriMer portait sur un caveau destiné notamment à la vente de vins du négoce, cette seule circonstance n'impliquait nullement que ces ventes, possibles dans la limite de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209778_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; /
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204980_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et Mme B C en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Tatolo (Piti) " immatriculé "LY 002280 F" sur le domaine public fluvial du canal du Midi, bief de Lalande, au point
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2401462_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En troisième lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des factures d’achat produites par la société Asie Antilles Afrique, qu’elle vend du rhum agricole et du punch, qui sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
domaniales, ensemble la décision du 7 février 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de l'autoriser à participer aux ventes domaniales à venir, sans délai à compter du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201686_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006728_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le point 2 de cette annexe précise que dans le cas spécifique des denrées qui ont été congelées avant la vente et sont vendues décongelées, la dénomination est accompagnée de la mention " décongelé ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de fioul domestique à domicile est réalisé sans le support d'une surface de vente dès lors que pour l'essentiel, la vente n'est pas réglée dans l'hypermarché mais au livreur ; ces ventes relèvent de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de fioul domestique à domicile est réalisé sans le support d'une surface de vente dès lors que pour l'essentiel, la vente n'est pas réglée dans l'hypermarché mais au livreur ; ces ventes relèvent de la
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