Le moyen soulevé à ce titre doit, dès lors, être écarté.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la Caisse régionale Crédit Mutuel Île-de-France, sur le fondement des dispositions précitées, ne peut qu’être écartée.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Rien ne s'oppose ainsi à ce qu'il en soit donné acte.

reconventionnel, il est donc demandé au juge du contrat de tirer toutes les conséquences des éventuelles condamnations du maître d'ouvrage à verser une somme complémentaire au titulaire de l'exécution

L'exception d'incompétence opposée en défense ne doit pas être accueillie. Sur la recevabilité de la requête : 4.

estime avoir subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification de sa demande préalable ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cesson-Sévigné la somme de 3 000 euros au titre

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2. En premier lieu, M.

requête comme non-fondée et fait valoir, à titre subsidiaire, qu’il ne s’oppose pas à l’expertise avant dire droit sollicitée par Mme E....

La MAF conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet des conclusions du SDIS 37 présentées à son encontre, à titre subsidiaire, à ce que les condamnations prononcées à l'encontre

Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre. () ".

laquelle le conseil municipal de la commune d'Hénin-Beaumont a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hénin-Beaumont la somme de 5 000 euros au titre

La région Réunion demande, à titre reconventionnel, à ce que les sociétés requérantes soient condamnées à lui restituer la somme de 10 850 000 euros toutes taxes comprises qu'elle leur a versée en exécution

la requête, à titre subsidiaire, à ce que le montant de l’indemnisation versée à la SAS Chantier naval de Socoa soit limité à la somme de 35 679 euros, à titre infiniment subsidiaire, si la résiliation

à titre subsidiaire, à ce que M.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la préfète de la Gironde : 4.

Dupont sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine et de la SCCV Asnières Robert Dupont la somme de 3 000 euros au titre

Dupont sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine et de la SCCV Asnières Robert Dupont la somme de 3 000 euros au titre