Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2020 et 7 juin 2021, la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal

La société 2MM Auto exploitait un commerce de boucherie et d'alimentation générale au 123 boulevard Bessières à Paris.

Ces deux requêtes étant dirigées contre le même arrêté, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence

devant le juge administratif, en revanche, les conclusions tendant à l'annulation du bail commercial doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

A B représenté par Me Albin et Me Marciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le maire de Vaires-sur-Marne a prescrit la fermeture des commerces du 9 octobre 2021

A dirigé contre cette décision.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge

Le tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce, doit être regardé comme saisi d'une question préjudicielle posée par le juge-commissaire du tribunal de commerce

A a attendu près de quatre mois pour saisir le juge des référés, que le commencement des travaux n'est pas imminent et, surtout, que l'ordonnance d'expropriation a déjà été prise ; - aucun des moyens

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, la société par actions simplifiée DT2M E-Commerce demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive

Vu la procédure suivante : Par une requête en référé enregistrée le 4 janvier 2023, la SARL Calédonienne de Commerce, représentée par la SELARL Reuter de Raissac - Patet, demande au juge des référés

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Vu : - l’ordonnance n° 2600870 rendue le 5 février 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; - les autres pièces du dossier.

En l’espèce, par une décision du 2 avril 2025, confirmée par une attestation du 24 juillet 2025, le bureau du syndicat a habilité son président à déposer un recours devant le tribunal contre l’arrêté du

Le syndicat des copropriétaires du 69 rue du commerce a formé devant la commune un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par une décision du 2 juin 2021.

Par suite, bien que formulant des conclusions tendant à l'annulation de cette décision implicite, le requérant doit seulement être regardé comme demandant au tribunal de condamner la chambre de commerce

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Bayorane, représentée par Me Casadebaig, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les titres