qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

La SCI " La cabane des Alpes " est donc fondée à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 393 euros. 11.

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; () ".

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Elle soutient que : - sa réclamation préalable est recevable dès lors qu'elle était motivée par référence à sa demande de dégrèvement de la taxe foncière au titre de l'année 2019 ; - la diminution

Par voie de conséquence, si le débiteur solidaire est recevable à contester, devant le juge de l'impôt, la procédure et le bien-fondé des impositions mises à la charge du redevable principal, il ne peut

doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281.

A... épouse C..., représentée par Me Candon, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de la culture et à la

Si les requérants peuvent, s'ils s'y croient fondés, contester les décisions du juge des référés devant le juge compétent, ils se sauraient utilement remettre en cause devant le même tribunal des questions

, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 18.

, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 18.

A la suite du rejet de sa réclamation, la SAS OMS Synergie réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. / Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une

Aux termes du 2 du I de l'article 271 du code général des impôts : " Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. ".

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 6.

Un jugement du 2 mars 2023 a ordonné son expulsion. Il a alors saisi la commission de médiation du département d'Indre-et-Loire le 12 mai 2023 d'une demande de logement d'urgence.

- les demandes présentées devant le tribunal tendant à ce qu’il soit prononcé une remise gracieuse des taxes litigieuses, en application de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, sont irrecevables

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le