C A et Mme B A, représentés par Me Baudry, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté rectificatif du 21 janvier 2021 par lequel le maire de Longeville-sur-Mer a rectifié deux erreurs matérielles

Il soutient que : - la décision par laquelle l'administration fiscale lui a refusé une déclaration rectificative au titre de l'année 2022 le place dans une situation financière grave vis-à-vis de son

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision rectificative du 6 avril 2023, la directrice

B..., aboutissant au versement en faveur de ce dernier d’une prime d’un montant de 19 000 euros par décision rectificative d’octroi du 25 novembre 2024.

A..., ensemble l’arrêté rectificatif et la décision implicite du 23 mars 2023 rejetant sa demande de retrait pour fraude ; 2°) d’enjoindre à la Ville de Paris d’engager une procédure de retrait dans

A par une décision du 15 mars 2022 et qu'une notification rectificative d'octroi d'un montant de 2 000 euros a été édictée.

2025 le recours administratif préalable obligatoire de Mme B... a été agréé, un dossier de régularisation a été créé et une prime d’un montant de 10 000 euros lui a été accordée par une décision rectificative

B... a été agréé, un dossier de régularisation a été créé et une prime d’un montant de 4 000 euros lui a été accordée par une décision rectificative du 5 novembre 2025 et, d’autre part, conclut au non-lieu

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Les pouvoirs de l’autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent (…) » 3.

Les pouvoirs de l’autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent (…) » 3.

l'Union européenne dans son arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Au Pain Chaud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

aux droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ; - la loi de finances rectificative

Rives de Seine a implicitement refusé de lui rétablir ses droits à la retraite ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Rives de Seine de procéder aux déclarations annuelles des données sociales rectificatives

2020 et 2021 déposées dans les délais impartis que les acomptes réclamés et « saisis » par l’administration fiscale ne sont pas justifiés ; l’administration sollicite la production de déclarations rectificatives

Aux termes de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version alors applicable au litige codifié depuis le 1er janvier 2018 à l'article 1518 A quinquies du code général des impôts

justifie pas du montant réintégré correspondant à la provision pour dépréciation de stock ; - l'amende de 5 % pour défaut d'auto-liquidation ne peut s'appliquer dès lors que des déclarations rectificatives

Postérieurement, après avoir formé une déclaration rectificative de revenus, la requérante a été destinataire d'un avis d'imposition correctif, établi le 23 octobre 2019.

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal