en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire et aurait dû apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation ; - le préfet a méconnu l'article L. 611-1, 3° du code de l'entrée et du

d’instruction, il appartient au juge des référés d’apprécier l’utilité de la mesure demandée sur ce fondement en fonction des données de l’espèce.

d'appréciation.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

du référé précontractuel de connaître d’une critique portant sur l’appréciation des offres ; la requête conteste seulement la notation et ne reproche rien d’autre au pouvoir adjudicateur ; - en tout

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme B A, représentée par Me Ogoubi Akilotan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

B... est fondé à soutenir que la commission de médiation a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en rejetant son recours en vue d’une offre de logement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, Mme B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code

au séjour sur le fondement du pouvoir de régularisation du préfet.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, Mme C A, doit être regardée comme demandant à la juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

B..., représenté par Me Malik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Il fait valoir que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Au fond : 4.

Pour apprécier si cette condition se trouve remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur la durée de la présence du demandeur sur le territoire

Elle soutient que : - il n’appartient pas au juge des référés précontractuels d’apprécier les mérites respectifs des offres ni de se prononcer sur la manière dont l’administration a évalué les offres

Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur sa situation familiale.

générales que le ministre de l'intérieur a pu, dans le cadre de la politique du Gouvernement en matière d'immigration, adresser aux préfets, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation de chaque cas