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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103689_20230330
30 mars 2023
du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2221345_20250429
29 avril 2025
rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si, eu égard à la nature des fonctions de l'intéressé et aux règles applicables à son contrat, ses absences apportent au fonctionnement de l'entreprise
7ème Chambre
DTA_2100812_20220701
1 juillet 2022
de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des
9ème chambre
DTA_2301125_20260202
2 février 2026
Cet établissement a fait l’objet d’un contrôle par les services de l’inspection du travail le 7 juillet 2022, qui ont remis un rapport de contrôle le 20 septembre 2022.
DTA_2304816_20241112
12 novembre 2024
le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes
DTA_2306346_20250623
23 juin 2025
Le contrat de travail de M.
4ème chambre
DTA_2301613_20251120
20 novembre 2025
tenant au dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, l’empêchant ainsi de pouvoir utilement présenter ses observations.
1ère Chambre
DTA_2007207_20230316
16 mars 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, même pour faute grave non liée à l'état de grossesse, si la rupture du contrat de travail prend
5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
Cette lettre, en désignant notamment la Mairie parmi les services auprès desquels la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet de département, pouvait être consultée, doit être regardée,
DTA_2205023_20260202
territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, la sous-direction de l'appui et du soutien au contrôle au système d'inspection du travail comprend : (…) / - le bureau
DTA_2414267_20260217
17 février 2026
4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2204450_20230620
20 juin 2023
Par ailleurs, L. 8113-7 du même code : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des
6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
En troisième lieu, pour opérer les contrôles auxquels il lui incombe de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'autorité administrative doit prendre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
a commis de nombreux délits d'entrave en l'empêchant de manière délibérée de pouvoir participer au deux premières réunions du CSE ; les procès-verbaux du CSE indiquent lorsqu'il vote contre une résolution
DTA_2103944_20221013
13 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France : 3.
DTA_2106078_20240105
5 janvier 2024
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit soit
1re Section - 3e Chambre
DTA_2218319_20250113
13 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 février 2023 et le 15 octobre 2024, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France
DTA_2103177_20231130
30 novembre 2023
Ces dispositions n'excluent pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui de licencier les salariés de l'entreprise.
3ème Chambre
DTA_2303031_20250327
27 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, l'administrateur général des finances publiques, chef de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest conclut au rejet de la requête.
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