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4 160 résultats pour « pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103689_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221345_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si, eu égard à la nature des fonctions de l'intéressé et aux règles applicables à son contrat, ses absences apportent au fonctionnement de l'entreprise

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100812_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301125_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Cet établissement a fait l’objet d’un contrôle par les services de l’inspection du travail le 7 juillet 2022, qui ont remis un rapport de contrôle le 20 septembre 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304816_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306346_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301613_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

tenant au dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, l’empêchant ainsi de pouvoir utilement présenter ses observations.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007207_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, même pour faute grave non liée à l'état de grossesse, si la rupture du contrat de travail prend

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Cette lettre, en désignant notamment la Mairie parmi les services auprès desquels la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet de département, pouvait être consultée, doit être regardée,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205023_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, la sous-direction de l'appui et du soutien au contrôle au système d'inspection du travail comprend : (…) / - le bureau

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2414267_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114801_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204450_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par ailleurs, L. 8113-7 du même code : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100665_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En troisième lieu, pour opérer les contrôles auxquels il lui incombe de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'autorité administrative doit prendre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102140_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

a commis de nombreux délits d'entrave en l'empêchant de manière délibérée de pouvoir participer au deux premières réunions du CSE ; les procès-verbaux du CSE indiquent lorsqu'il vote contre une résolution

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103944_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France : 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106078_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit soit

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2218319_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 février 2023 et le 15 octobre 2024, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103177_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ces dispositions n'excluent pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui de licencier les salariés de l'entreprise.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303031_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, l'administrateur général des finances publiques, chef de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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