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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302153_20260324
24 mars 2026
moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
4ème Chambre
DTA_2301452_20250430
30 avril 2025
mois du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
1 ère Chambre
DTA_2303857_20250225
25 février 2025
mois ; - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602751_20260310
10 mars 2026
Cette lettre informe également l'intéressé qu'il peut présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et lui indique les
2ème chambre
DTA_2200636_20230406
6 avril 2023
raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / -de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; -d'un mois lorsque la durée initialement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505431_20250730
30 juillet 2025
de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail d'une durée supérieure à trois mois
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414045_20240604
4 juin 2024
justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de la décision du préfet de police de Paris décidant qu'il sera expulsé du logement qu'il occupe par la contrainte et sans préavis
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304523_20230907
7 septembre 2023
mois ; - au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; - au début du deuxième mois précédant le terme
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303250_20230414
14 avril 2023
A, à compter du 15 janvier 2015, un logement situé au sein du groupe scolaire Dulcie September, sis 1 rue Berthe Tête boulevard - 20 rue George Ducerf à Drancy (93700).
11ème Chambre
DTA_2301462_20250430
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. /
2ème Chambre
DTA_2500227_20260415
15 avril 2026
D’autre part, il est constant que Mme A... épouse C... justifie d’une communauté de vie effective depuis plus de six mois à la date de l’arrêté attaqué, avec le ressortissant français qu’elle a épousé
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301879_20231123
23 novembre 2023
connaît des retards et des dysfonctionnements ; pour y remédier, la plateforme du SIV a prévu un onglet qui permet d'entrer manuellement les dates du contrôle technique de sorte qu'elle n'a pas contourné
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2400715_20250711
11 juillet 2025
mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie en fonction du salaire perçu antérieurement dans les limites des montants minimum
DTA_2201749_20230328
28 mars 2023
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ". 3.
Chambre 2
DTA_2300357_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, si les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autorisent le recours à une succession
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400511_20240426
26 avril 2024
Par l'arrêté attaqué du 17 avril 2024, le préfet de la Guyane a ordonné la fermeture administrative de la discothèque " Le Cosmo ", pour une durée de six mois à compter de la notification de cet arrêté
6ème chambre
DTA_2205733_20250107
7 janvier 2025
qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement. () / Pour l'application de cet article, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515562_20251231
31 décembre 2025
Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501954_20250526
26 mai 2025
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents recrutés pour une durée indéterminée ; 5° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
DTA_2001051_20220726
26 juillet 2022
égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012 ou, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une durée de services publics effectifs réduite à trois années au moins
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