En ce qui concerne la méconnaissance du principe de précaution : 17.

En vertu de l’article L. 421-3 de ce code, l’agrément est accordé aux assistants maternels si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs accueillis, en

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. /

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; -l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne les opérations soumises à autorisation, la nécessité

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; -l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne les opérations soumises à autorisation, la nécessité

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; -l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne les opérations soumises à autorisation, la nécessité

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; -l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne les opérations soumises à autorisation, la nécessité

Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

elle s’implante, dès lors qu’elle présente de forts risques d’érosion G... et dès lors qu’elle portera atteinte au paysage remarquable que constitue cette rivière ; - il méconnaît le principe de précaution

des berges du canal doit, par mesure de sécurité, être assurée et que des équipements, telle une rampe d'accès, doivent être mis en place.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

elle est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les désordres constatés dans son appartement constituent un grave danger pour la sécurité

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

le 29 août 2025 et le 26 octobre 2025, l'association Générations futures, représentée par Me Lafforgue, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis du 30 septembre 2022 de l'Agence nationale de sécurité

assurer l'hygiène générale des locaux et en particulier éviter la pullulation des mouches et autres insectes, ainsi que celle des rongeurs.

A, se devait d'assurer la sécurité de l'exercice, ce qui n'était pas possible en se mettant à l'arrière des agents alors que selon le schéma réalisé par le bureau de la formation DCIS, il aurait dû être

soutient que : - son recours est recevable ; - eu égard aux enjeux environnementaux, le projet aurait dû donner lieu à une consultation de l'autorité environnementale afin qu'elle examine la nécessité

la sécurité nationale.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.