en qualité de représentante légale de sa fille A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à sa fille, A B une somme de 400 euros en réparation des préjudices

S'agissant du montant total des préjudices que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer et du droit de M. B à recevoir une indemnisation complémentaire : 14.

d'image et de réputation qui devra être évalué à hauteur de 65 902 euros ; en troisième lieu, son préjudice moral doit être évalué à hauteur de 20 000 euros ; en dernier lieu, elle a subi un préjudice

Par sa requête, Mme B demande au tribunal de condamner les HUS à réparer ses préjudices. Sur la fin de non-recevoir opposée : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 juin 2024, Mme A B demande au tribunal de reconnaitre les préjudices causés à ses droits sociaux par le retard

Sur les préjudices : 4. M. B a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. 5. M.

subi et le lien de causalité entre ces préjudices et une prise en charge hospitalière.

des souffrances endurées à hauteur de 30 000 euros, de son préjudice d'affection à hauteur de 7 000 euros et de son préjudice patrimonial futur à hauteur de 6 000 euros.

D... se prévaut de l’aggravation de certains préjudices résultant de cet accident initial. L’expertise doit donc permettre d’établir si les préjudices dont se plaint M.

En ce qui concerne le préjudice moral : 7. M.

à la rente viagère d’invalidité ou à l’allocation temporaire d’invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : - Déficit fonctionnel temporaire ; - Souffrances endurées ; - Préjudice esthétique temporaire ; d.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le tableau complémentaire du 31 décembre 2021 portant avancement au grade de brigadier de police

moral qu'elle évalue à la somme de 15 000 euros, un préjudice de carrière et d'atteinte à sa réputation professionnelle qu'elle évalue à la somme de 15 000 euros et un préjudice matériel qu'elle évalue

Il y a lieu de fixer l’évaluation de ce préjudice à la somme de 8 200 euros. Quant au préjudice esthétique : 11.

En ce qui concerne les préjudices : 11.

, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal les 14 février 2026 et 14 mars 2026, Mme A...

patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

intégrale de ses préjudices.