et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, le préfet de la Côte-d'Or procède à un nouvel examen de la situation de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le 1er août 2025, le préfet de la Côte-d’Or a délivré à M. A... B... une carte de résident valable jusqu’au 20 mai 2035.

La requête a été communiquée le 26 août 2023 au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais des pièces, enregistrées le 28 août 2023, qui ont été communiquées.

La requête a été communiquée le 26 août 2023 au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais des pièces, enregistrées le 28 août 2023, qui ont été communiquées.

De même, des pièces produites pour le SDIS de la Côte-d'Or à la demande du tribunal ont été enregistrées le 6 mars 2025 et communiquées dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.

Et, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre des frais de l'instance.

Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Côte-d'Or procède à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M.

D'une part, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M.

En cinquième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas tenu compte des seules condamnations prononcées à son encontre pour considérer que sa présence sur le

Par un arrêté du 27 mars 2025, le préfet de la Côte-d’Or a refusé d’autoriser M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le préfet de la Côte-d'Or.

des manquements au règlement et un refus de faire ce qui lui est demandé, le préfet de la Côte-d’Or n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant de délivrer à M.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, motivé ainsi qu'il a été rappelé au point 2, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Côte-d'Or se serait abstenu, préalablement

C, représentant le préfet de la Côte-d'Or. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces le 16 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Ensuite, la circonstance qu'initialement le préfet de la Côte-d'Or a implicitement puis expressément rejeté la demande de carte de résident présentée par Mme A au motif qu'elle n'avait pas, à l'origine