Par une décision du 22 août 2019, le préfet du Loiret a ajourné sa demande à deux ans pour défaut de loyalisme envers la République française et ses institutions.

Aux termes de l'article L. 521-9 du même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative

Par la présente requête, M.

de l'occupant des lieux ou de son représentant. / Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. ». 4.

des Pyrénées-Atlantiques, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pau et le procureur de la République près le tribunal

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. ". 3.

A, magistrat de premier grade de l'ordre judiciaire, affecté à compter du 1er février 2014 en tant que premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, au parquet national

Dans ces conditions, alors qu'aucun procès-verbal d'infraction n'a été dressé par le maire à la date du présent jugement et transmis au procureur de la République, il y a toujours lieu de statuer sur les

Par une décision du 10 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à quatre ans la demande de naturalisation présentée par M. B A, ressortissant haïtien.

du Val-d’Oise ne justifie pas avoir saisi préalablement les services de gendarmerie, la police nationale ou le procureur de la République ; la décision attaquée méconnait les stipulations de l’article

suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

La présidente du tribunal a désigné M. Truilhé, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

son accompagnement social, au sein de la résidence " Au petit rémouleur " dans laquelle il réside, a également transmis un signalement au procureur de la République.

de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du sous-préfet de Saumur.

de la République.

Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

S'agissant de l'erreur de droit tirée du classement sans suite de la procédure pénale et de l'absence d'infraction relevée par le procureur de la République : 12. M.

République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ".

République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ".