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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001122_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les services des collectivités () doivent disposer d'un service de médecine préventive (). / Le service de médecine préventive a pour mission
3ème Chambre
DTA_2001941_20240612
12 juin 2024
Par un arrêté en date du 16 mars 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Nice.
Juge unique (6)
DTA_2001040_20220823
23 août 2022
La mise en place d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) n'étant que la formalisation, sur le plan de la réglementation préventive, d'une situation de risque déjà prise en compte pour le
2ème Chambre
DTA_2200998_20230126
26 janvier 2023
En second lieu, la décision contestée a été adoptée sur le fondement de manquements de l'employeur à ses obligations en matière de mise en œuvre des principes généraux de prévention et, en particulier,
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504249_20250910
10 septembre 2025
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
ORTA_2504251_20250910
1ère Chambre
DTA_2000339_20221028
28 octobre 2022
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment
DTA_2300572_20250410
10 avril 2025
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
DTA_1903377_20221214
14 décembre 2022
Cette parcelle est classée en zone rouge du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune approuvé par l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2006. M.
7ème Chambre
DTA_1913411_20230110
10 janvier 2023
Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés A rapport au bénéfice escompté
DTA_2311402_20241128
28 novembre 2024
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les mouvements de terrain,
3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
de travail, sur l'évaluation des risques professionnels, sur l'identification des risques liés au réaménagement du siège ; les mesures de prévention des risques, arrêtées par l'employeur, ne sont pas
8ème chambre
DTA_2303109_20241108
8 novembre 2024
De plus, l'amiante était stockée sans précaution particulière, en vrac dans des sacs au sein de l'atelier ou dans le coffre à outils placé dans le véhicule.
DTA_2305223_20240617
17 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît le règlement du plan de prévention des risques d'inondation couvrant le territoire de la commune de Grenade-sur-Garonne dès lors que le projet de construction
1ère chambre
DTA_2301072_20250718
18 juillet 2025
, non prévu par le plan de prévention des risques ; - le caractère manifestement insuffisant des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) est fautif et devait conduire l'Etat
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202111_20221020
20 octobre 2022
des risques naturels prévisibles (PPR).
ORTA_2504373_20250917
17 septembre 2025
5ème Chambre
DTA_2401996_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () ; /
5ème chambre
DTA_2310761_20251112
12 novembre 2025
C..., cheffe du bureau de la prévention des risques.
DTA_2000542_20230201
1 février 2023
D'une part, aux termes du règlement D du plan de prévention des risques naturels de la commune de Sallanches régissant une zone de " Glissement de terrain - Risque moyen " : " 1. Tout bâtiment / 1.1.
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