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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2600880_20260216
16 février 2026
La préfète a, au surplus, relevé que M. A... a fait précédemment l’objet de signalements démontrant un comportement troublant de façon récurrente l’ordre public. Elle a enfin relevé que M.
Transfert 15j
DTA_2402224_20240430
30 avril 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris la décision attaquée.
Eloignement urgent
DTA_2302265_20230427
27 avril 2023
Cette motivation et l'ensemble des considérants de cet arrêté établissent que le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de l'intéressé, nonobstant la circonstance que le préfet
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2404833_20240904
4 septembre 2024
En l'espèce, le préfet des Alpes-Maritimes n'établit pas que le requérant a bénéficié d'un entretien mené dans les conditions prévues par l'article 5 précité et qui lui aurait permis de faire valoir toutes
5ème chambre
DTA_2310004_20250225
25 février 2025
demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404680_20240304
4 mars 2024
au droit de propriété, au motif du constat, le 11 juin 2023, de la présence en situation de travail en son sein d'une personne n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
- 96h - Eloignement
DTA_2402998_20240311
11 mars 2024
En l'espèce, le préfet ne fait état d'aucun élément permettant de vérifier que la personne ayant mené, à la préfecture de la Loire-Atlantique, le 17 janvier 2024, l'entretien individuel avec M.
- Asile - 15 jours
DTA_2216091_20221222
22 décembre 2022
été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600488_20260223
23 février 2026
conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la décision de transfert est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il n’est pas établi que le préfet a saisi les autorités
Etrangers urgents
DTA_2601992_20260318
18 mars 2026
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2404448_20240808
8 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DTA_2408511_20260115
15 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Eloignement 72 heures
DTA_2601828_20260319
19 mars 2026
Les prénom et nom de cette personne correspondent aux initiales qui ont été apposées sur le compte-rendu.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2304345_20231031
31 octobre 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
8ème chambre
DTA_2205963_20250703
3 juillet 2025
En cinquième lieu, pour prendre la décision contestée, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé, d'une part, sur le fait que, le 16 novembre 2021, lors du contrôle, M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2513454_20250822
22 août 2025
l'objet d'une décision de transfert, qui devait nécessairement être précédée de l'entretien individuel prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515760_20260106
6 janvier 2026
R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met
3e Section - 2e Chambre
DTA_2311241_20241114
14 novembre 2024
Il ressort également du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé qu'il a fait l'objet d'une condamnation le 24 mai 2018 pour faillite personnelle pendant six ans. 5. M.
3ème Chambre
DTA_2106482_20220720
20 juillet 2022
, a été délivrée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet n'établit pas que son droit d'être entendu et de faire valoir des observations préalablement, prévu par les dispositions de
Reconduite à la frontière
DTA_2405217_20240710
10 juillet 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 5.
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