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24 066 résultats pour « prestations (dispositions générales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2328502_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

général des impôts au motif que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210753_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003478_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () 2.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113521_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301053_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

A n'est pas la seule personne susceptible de fournir des services au sens de l'article 155 A du code général des impôts, le service ne démontre pas qu'il aurait personnellement fourni les prestations de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106532_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

A n'est pas la seule personne susceptible de fournir des services au sens de l'article 155 A du code général des impôts, le service ne démontre pas qu'il aurait personnellement fourni les prestations de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910594_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211046_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Quant aux prestations de services fournies par la société DJ Holding en application de la convention de prestation de services : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2101874_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

D'autre part, en vertu du I de l'article 212 bis du code général des impôts, les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise non membre d'un groupe

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216416_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une prestation compensatoire n'est imposable dans la catégorie des traitements, salaires et pensions que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301107_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A cet égard, le mécanisme de régularisation prévu par les dispositions de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, et qui fait partie intégrante du régime de déductions, vise à accroître

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300991_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2309025_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

régime particulier, ce que constituent, s'agissant des prestations de service à la personne, les dispositions du i. de l'article 279 du code général des impôts et le II de l'article 86 de l'annexe III

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001469_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

au niveau de l'ensemble du foyer fiscal sans distinguer chaque débiteur de la prestation compensatoire ; - l'interprétation faite du I de l'article 199 octodecies du code général des impôts par le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007174_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401907_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, des fonctions d’agent de contrôle des prestations familiales à compter du 21 janvier 2019, qui a prêté serment devant le juge du tribunal d’instance de Tours le 22 mars 2019.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910114_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

B soutient qu'il est fondé à bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, dès lors qu'il avait opté pour le régime

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201067_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que : - les prestations qu'elle facture sont des opérations de livraison de marchandises, au sens du II de l'article 256 du code général des impôts, dont les prestations de logistique

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008929_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

2014 à avril 2015, de la recherche des contenus (prestations de " muséographie ") en partenariat avec le commissariat général.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302213_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

- à titre principal, les services rendus par Karo Conseil relèvent avant tout de prestations techniques et non de prestations liées à la présidence ; - à titre subsidiaire, l'assemblée générale de

Source officielle

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