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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2328502_20251001
1 octobre 2025
général des impôts au motif que M.
3ème chambre
DTA_2210753_20260401
1 avril 2026
même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…) ».
5ème Chambre
DTA_2003478_20230328
28 mars 2023
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () 2.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113521_20230713
13 juillet 2023
, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition. 5.
2ème chambre
DTA_2301053_20231204
4 décembre 2023
A n'est pas la seule personne susceptible de fournir des services au sens de l'article 155 A du code général des impôts, le service ne démontre pas qu'il aurait personnellement fourni les prestations de
DTA_2106532_20231204
DTA_1910594_20221125
25 novembre 2022
DTA_2211046_20260401
Quant aux prestations de services fournies par la société DJ Holding en application de la convention de prestation de services : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions
1re Section - 3e Chambre
DTA_2101874_20231018
18 octobre 2023
D'autre part, en vertu du I de l'article 212 bis du code général des impôts, les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise non membre d'un groupe
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une prestation compensatoire n'est imposable dans la catégorie des traitements, salaires et pensions que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions de l'article
1ère chambre
DTA_2301107_20250320
20 mars 2025
A cet égard, le mécanisme de régularisation prévu par les dispositions de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, et qui fait partie intégrante du régime de déductions, vise à accroître
DTA_2300991_20260506
6 mai 2026
Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
1re Section - 2e Chambre
DTA_2309025_20250415
15 avril 2025
régime particulier, ce que constituent, s'agissant des prestations de service à la personne, les dispositions du i. de l'article 279 du code général des impôts et le II de l'article 86 de l'annexe III
1ère Chambre
DTA_2001469_20221004
4 octobre 2022
au niveau de l'ensemble du foyer fiscal sans distinguer chaque débiteur de la prestation compensatoire ; - l'interprétation faite du I de l'article 199 octodecies du code général des impôts par le
DTA_2007174_20230428
28 avril 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401907_20251008
8 octobre 2025
, des fonctions d’agent de contrôle des prestations familiales à compter du 21 janvier 2019, qui a prêté serment devant le juge du tribunal d’instance de Tours le 22 mars 2019.
DTA_1910114_20230203
3 février 2023
B soutient qu'il est fondé à bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, dès lors qu'il avait opté pour le régime
DTA_2201067_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - les prestations qu'elle facture sont des opérations de livraison de marchandises, au sens du II de l'article 256 du code général des impôts, dont les prestations de logistique
6ème chambre
DTA_2008929_20221116
16 novembre 2022
2014 à avril 2015, de la recherche des contenus (prestations de " muséographie ") en partenariat avec le commissariat général.
DTA_2302213_20250320
- à titre principal, les services rendus par Karo Conseil relèvent avant tout de prestations techniques et non de prestations liées à la présidence ; - à titre subsidiaire, l'assemblée générale de
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