Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302498_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L'achèvement des travaux s'entend de la réalisation des travaux et prestations prévus dans le devis ainsi que des travaux et prestations nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux ou appareils
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401809_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
F..., attachée territoriale, chef du service de la gestion des prestations individuelles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310457_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523292_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
euros à elle-même ; 3°) de mettre à la charge du Conseil de Paris la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance ; 4°) d'enjoindre au Conseil de Paris de procéder à la communication dans la presse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314827_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Si Mme C soutient que la décision initiale lui ayant notifié l'indu de RSA est entachée de divers vices de forme, faute d'être signée et d'être motivée, de détailler les prestations en jeu et de l'informer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305193_20230821
21 août 2023
21 août 2023
chaussées des rues des Vignes, du Clos du Roi, des Champs, de la route de Villiers et du Vieux Chemin de Fontainebleau à Recloses ; - en particulier, sur la route de Villiers, le CCTP prévoyait les prestations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202916_20220808
8 août 2022
8 août 2022
portant sur les déménagements pour l'ensemble des directions et des collèges du département ainsi que l'achat de fournitures inhérentes à ces prestations ; 2°) de mettre à la charge du département de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2010869_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
majoration de 30 % du coût de cette prestation n'est pas justifiée ; - la prestation de modélisation 3D n'a pas été effectuée, si bien que la société requérante ne peut en solliciter le paiement ; les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000467_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il soutient que : - il est titulaire d'une carte de séjour qui lui permet de résider et de travailler en France ; - il n'a jamais demandé le versement d'une prestation à la caisse d'allocations familiales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
son accord ; - les avis de mis en recouvrement méconnaissent les articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-REC-PREA
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401908_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
familiales à compter du 21 janvier 2019, qui a prêté serment devant le juge du tribunal d’instance de Tours le 22 mars 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207890_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
logo (A...) au profit de l’université de Strasbourg, pour son service de la « Fondation Presses Universitaires de Strasbourg ».
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303235_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur les indus de prestations familiales : 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004902_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
retenues ont commencé dès le 30 octobre 2018 avant toute notification de dette et avant que la procédure contradictoire puisse être mise en œuvre ; - les retenues et la suspension du versement des prestations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305715_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300677_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403336_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Mme A C soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; les prestations de la CAF que la requérante percevait, à savoir l'APL, les allocations familiales et sa prime d'activité, ont été suspendues
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203063_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que l'administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203546_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 553-2 du même code : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, (), par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000882_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Un premier projet a été présenté dans le cadre d'une conférence de presse le 19 septembre 2017.
Source officiellePage 15 sur 3580