3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet a décidé de l'assigner à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l'admettre au séjour et de lui délivrer dans cette attente

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente

B établit sa présence sur le territoire français à partir du mois de mars 2014 par la production de nombreuses pièces, et notamment des pièces médicales (ordonnances, certificats médicaux, feuilles de

d’un certificat médical indiquant qu’elle est atteinte de diabète ne saurait sérieusement suffire à attester de difficultés réelles pour prendre en charge les enfants, lesquels, désormais âgés de neuf

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

de l’avis du comité médical départemental dans la mesure où ses droits à congé de longue maladie étaient épuisés à cette date.

que dans l'attente de la désignation de l'État membre responsable de sa demande d'asile.

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

En outre, le requérant, établit, par la production d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec la société Peppone, de ses bulletins de paie et d’une attestation de travail avoir travaillé

A..., représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

C, atteint d'une hépatite B, état qui s'est aggravé ainsi qu'il résulte des pièces médicales produites datées du mois de juin 2022 et à raison duquel M.

Il résulte notamment du certificat médical du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud que M.

français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".

français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".

Aucun élément du dossier ne permet davantage d'établir que les autorités albanaises ne pourraient assurer sa protection.

de demande d'asile lui permettant de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à

D'une part, il ressort des attestations produites au dossier que, jusqu'en 2005, la requérante ne disposait d'aucun équipement de protection individuelle lors de l'exécution de ses tâches.

D'une part, il ressort des attestations produites au dossier que la requérante ne disposait d'aucun équipement de protection individuelle lors de l'exécution de ses tâches.

Elle a formé une demande d’attestation de prolongation d’instruction (API), qui a été classée sans suite, le 2 décembre 2025, au motif qu’aucune attestation ne pouvait lui être délivrée à cette étape de