A demande l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a prolongé d'une année la durée de son interdiction de retour sur le territoire français.

La société requérante, qui se borne à invoquer un changement d'environnement, au demeurant provisoire, due aux nuisances provoquées par les travaux de prolongement jusqu'à Saint-Ouen de la ligne 14, ne

En ce qui concerne la prolongation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français : 4.

Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux

Par un arrêté n° MCC-0000059763 du 20 avril 2021, son placement en disponibilité d'office a été prolongé pour une durée d'un an à compter du 18 avril 2018.

déterminée d'une durée maximale de trois ans.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

exceptionnel () Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée

ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / () ".

En ce qui concerne les conclusions, présentées à titre subsidiaire, tendant au renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande : 6.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ". 4.

ou de statuer sur sa demande de titre de séjour également dans un délai déterminé.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prolongé son assignation à résidence pour une période

Sa suspension a été prolongée par périodes successives d'un mois par arrêtés du 24 février 2022, du 30 mars 2022 et, en dernier lieu, par arrêté du 25 avril 2022, qui a prorogé sa suspension du 1er mai

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Aux termes de l’article L. 612-11 du même code : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger s’est