nouveau terme de la relation contractuelle, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'il espérait obtenir le renouvellement de son contrat requalifié en contrat à durée indéterminée.

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

du 1er au 4 novembre 2022, ces circonstances ont eu pour effet de donner naissance à un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, durée assignée au contrat initial ; dans ces conditions,

expresse et pour une durée indéterminée ". 3.

à durée indéterminée proposée par la société Intermarché et, d'autre part, il se voit dans l'impossibilité de voir ses trois filles, scolarisées à Amiens au domicile de leur mère et de s'impliquer dans

de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale (…) ».

(GET), puis de nouveau par le CHU de Brest en qualité d'ingénieur hospitalier, pour exercer les fonctions de bio-informaticien au Latim, par contrats à durée déterminée successifs pour la période du 6

À l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. / () ".

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

A a conclu un autre contrat de travail à durée indéterminée avec cette même entreprise le 11 février 2019 dont le terme est intervenu en juillet 2021.

S'il produit un contrat à durée indéterminée signé le 18 juillet 2023 en qualité de plongeur, il ressort des pièces du dossier que ce contrat a pris fin en octobre 2023.

an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues

Il résulte de l'instruction que, pour calculer l'indemnité de licenciement due à Mme A, la collectivité de Corse a pris en compte les services accomplis dans le cadre du contrat à durée indéterminée du

à durée indéterminée ; le renouvellement de sa carte de séjour est donc de droit.

à durée indéterminée.

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A a travaillé sur le territoire français dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2018, de

C a conclu un contrat d'apprentissage avec la société PMCB établie à Sarcelles (Val-d'Oise), transformé en contrat à durée indéterminée à temps plein le 3 juin 2019, en qualité d'électricien.

B... a été recrutée par contrats à durée déterminée successifs par l’université de Lille-III du 12 février 2009 au 11 février 2015 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 12 février 2015.

nouveau contrat d'apprentissage en 2016 avec la société Walt décoration, dans le cadre d'une formation au Centre de formation d'apprentis du bâtiment, suivi d'un contrat à durée déterminée d'insertion