Il soutient que : la qualité de travailleur handicapé doit être appréciée en tenant compte, d’une part, de l’état de santé du demandeur et, d’autre part, de ses qualifications et de l’emploi qu’il occupe

B est allocataire du revenu de solidarité active.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

par Me Vernassière, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la communication de la décision prise par le ministre de l'action

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ".

C est le dirigeant et détenteur de 100 % du capital social de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Menuiserie de l'Ouest.

Il fait valoir que la qualification de fraude a été abandonnée et que la requérante n'encourt plus aucune sanction administrative. Vu les autres pièces du dossier.

sociale et des familles ; / 2° Les agents territoriaux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

objectivement constaté, incident ou alerte sérieuse en lien avec la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis ne justifie le retrait d'agrément sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de l'action

Vu : - le code du travail ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision du 27 mars 2024 : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant

L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :1° Etre

de son nouveau contrat de travail du 1er août au 31 octobre 2022 qui ne correspondait pas à ses qualifications et lui imposait une mobilité.

le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le président du centre intercommunal d’action

forfaitaire a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ".

demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre d'avertissement et de fraude du 25 novembre 2021 prise à son encontre par le président du conseil départemental du Nord en matière de revenu de solidarité active

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification