En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

D'autre part, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

B A présentent à juger des questions connexes relatives à la situation administrative d'un même étranger et mettent en cause les mêmes parties.

B A présentent à juger des questions connexes relatives à la situation administrative d'un même étranger et mettent en cause les mêmes parties.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Sur les conclusions relatives à la demande de transmission d'une question préjudicielle : 14.

B et Mme B, concernent un couple de ressortissants étrangers. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes nos 2305485 et 2305669 sont présentées par un même requérant, posent des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Ses deux filles majeures font également l’objet d’une mesure d’éloignement.

D... sont relatives à un même requérant, présentent des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

D’autre part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une

Sa mère et sa sœur font également l’objet d’une mesure d’éloignement.

Par un arrêt n° 24BX01089 du 26 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel du préfet de la Vienne contre ce jugement.

En cinquième lieu, indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet

Les requêtes susvisées concernent la situation d'une même personne et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune.