Par suite, à les supposer posées, ces questions prioritaires de constitutionnalité ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées. 11.

Par suite, à les supposer posées, ces questions prioritaires de constitutionnalité ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées. 11.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense contre les conclusions dirigées contre les décisions de la CLAC : 3.

, ni ces dispositions ni aucune autre n’imposent que la mise en demeure mentionne le nom et la qualité de l’agent ayant procédé au contrôle.

serait engagée, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’instruction pénale.

juridictionnelles ; - le décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

C, rappelle qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 26 juillet 2020, non notifiée, qu'aucune demande de titre de séjour n'est enregistrée à son nom et qu'il se maintient

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet des Landes conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Ainsi, la décision mentionne de manière suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.

l'autorité judiciaire d'une question préjudicielle, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Crépy-en-Valois du 22 décembre 2023 mettant en demeure M.

Sur le cadre juridique applicable : En ce qui concerne le cadre juridique général en matière de bien-être animal : 2.

B, professeurs de sciences physiques et chimiques, la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, à la suite de la condamnation pénale dont ils ont chacun fait l'objet, par un arrêt de la Cour

, ni ces dispositions ni aucune autre n’imposent que la mise en demeure mentionne le nom et la qualité de l’agent ayant procédé au contrôle.

Garcia, magistrat désigné, et les questions posées au requérant ; - les observations de Me Frassa, avocat commis d’office, représentant M.

C soutient que l'enquête menée au sein du service de police municipale de pour établir les faits qui lui sont reprochés a méconnu les règles posées par le code de procédure pénale, ce moyen doit être

posées par l'officier de police judiciaire durant sa mesure de garde à vue.

Sur la jonction : Les requêtes susvisées n° 2302731 et n° 2302732 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune.

La requérante soutient que le parquet de Coutances a donné, le 17 novembre 2020, dans le cadre de l'enquête pénale, une conférence de presse et qu'il a, à cette occasion, fait état de qualifications pénales

Le requérant soutient que le parquet de Coutances a donné, le 17 novembre 2020, dans le cadre de l'enquête pénale, une conférence de presse et qu'il a, à cette occasion, fait état de qualifications pénales

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.