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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2402536_20260409
9 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars et 21 juillet 2025, le centre hospitalier universitaire de Rouen, représenté par la SCP Emo Avocats, conclut au rejet de la requête.
Eloignement urgent
DTA_2406134_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2301525_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305547_20231111
11 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
DTA_2303274_20230405
5 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit toutes pièces utiles au dossier. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DTA_2009945_20230601
1 juin 2023
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 6 et 20 avril 2023, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) conclut au rejet de la
DTA_2405317_20251030
30 octobre 2025
transports, l’article 9-1 du règlement particulier de police dans le port maritime de commerce, de pêche et de plaisance de Dieppe, la règle 5 du Règlement international pour prévenir les abordages en
DTA_2405318_20251030
DTA_2601981_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « 1.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500996_20260407
7 avril 2026
laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 pour un immeuble situé sur le territoire de la commune de Luri ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui rembourser la somme de 388 euros qu’il a réglée
1ère Chambre
DTA_2202698_20230331
31 mars 2023
En étant appelé à émettre un avis sur une règle que se propose d'édicter le texte sur lequel il est consulté, l'organisme est nécessairement mis à même de s'exprimer sur l'entrée en vigueur de cette règle
DTA_2507228_20250826
26 août 2025
n'est pas établit que l'agent ayant conduit l'entretien, dont on ne connait que les initiales " M.N. " ait été dûment habilité ; il précise également que Mme B a deux frère et sœur vivant en France ;
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504062_20250325
25 mars 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité, dans une langue qu'il comprend et par une personne qualifiée en droit d'asile
5ème chambre
DTA_2301051_20250408
8 avril 2025
Elles ne doivent pas interférer avec la conduite par l'Etat des relations internationales de la France. 5.
8e Section - MESD
DTA_2221129_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.
11ème Chambre (JU)
DTA_2413402_20241112
12 novembre 2024
- méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013
DTA_2520061_20251211
11 décembre 2025
Dans une telle situation en effet, la responsabilité de l’examen de la demande étant déjà établie, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle application des règles régissant le processus de détermination
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303638_20230712
12 juillet 2023
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la procédure de passation de la délégation de service public pour l'exploitation et la gestion du Multi-Accueil municipal " Les Marguerites ", ayant conduit
9ème chambre
DTA_1907349_20230703
3 juillet 2023
du paragraphe 3 de l'article 11 du règlement intérieur du centre de réception et régulation des appels (CRRA).
DTA_2510858_20250711
11 juillet 2025
- le préfet a « fait une fausse application du règlement ».
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