CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le rapport d'expertise précise qu'il ne fait pas de doute que les désordres sont apparus en tout ou partie depuis la réalisation des travaux réceptionnés fin 2009.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2217981_20250110

Administratif

10 janvier 2025

des travaux et lors des opérations préalables à la réception, en s'abstenant de contrôler l'exécution des travaux, de solliciter la communication de l'avis B et de préconiser d'assortir la réception de

Source officielle

7ème chambre

DTA_2107998_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Source officielle

2ème chambre

DTA_2000744_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Sur la garantie décennale des constructeurs : En ce qui concerne la réception de l'ouvrage : 2.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_1925296_20221130

Administratif

30 novembre 2022

des travaux, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001976_20230207

Administratif

7 février 2023

L'ordre de service est intervenu le 18 novembre 2013 et la réception des travaux confiés à la société Eurovia, hors espaces verts, a été prononcée avec réserves le 10 mars 2014. 2.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2304865_20260113

Administratif

13 janvier 2026

créances a été signé par une personne différente de l’ordonnateur ; - il est insuffisamment motivé en droit ; - les voies et délais de recours mentionnés sont imprécis ; - les travaux ont été réceptionnés

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2203165_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 14 décembre 2012. Les réserves ont été levées en 2013.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202233_20230421

Administratif

21 avril 2023

La réception du lot n° 2 a été prononcée le 1er avril 2016 avec des réserves qui ont été levées le 31 janvier 2017.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205761_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Les travaux ont été réceptionnés en 2004.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2203049_20250602

Administratif

2 juin 2025

Préalablement à la réception des travaux, la commune de Martigues a constaté l'existence d'infiltrations d'eau dans les parkings souterrains, notamment sous la place centrale Paradis.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2203163_20220727

Administratif

27 juillet 2022

dans le secteur des virages du Chemin des Bœufs et des S bleus, et à la construction d'un bassin de rétention.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302346_20260305

Administratif

5 mars 2026

Un procès-verbal des opérations préalables à la réception a été signé, le 2 février 2009, proposant de prononcer la réception en retenant, pour l’achèvement des travaux la date du 26 janvier 2009, sous

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300393_20251119

Administratif

19 novembre 2025

aux vices constatés sans procéder à une telle réfection déjà préconisée en 2016.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309043_20240318

Administratif

18 mars 2024

Les travaux ont été réceptionnés avec réserve le 5 mai 2014 et les réserves ont été levées le 18 juin 2014.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101348_20231017

Administratif

17 octobre 2023

La réception des travaux a donc été acquise moins de dix ans avant la survenance desdits désordres au début de l'année 2015.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2106044_20240704

Administratif

4 juillet 2024

La société Draka Comteq France fait valoir que les travaux de réfection intégrés dans le calcul de la valeur locative sont de simples travaux de réfection à l'identique d'immobilisations encore inscrites

Source officielle

8ème chambre

DTA_2303996_20250516

Administratif

16 mai 2025

de la façade, la mise aux normes et l'effacement des anciens réseaux, la réfection des axes de circulation dans l'immeuble, le remplacement de l'escalier, la reprise des ouvrages de maçonnerie, la mise

Source officielle

8ème chambre

DTA_2303997_20250516

Administratif

16 mai 2025

Source officielle

Page 15 sur 5606

← Précédent Suivant →