effectuer et n'a pu bénéficier de la récupération annuelle d'un point ; - s'agissant de l'infraction commise le 31 décembre 2021, il n'a pas été destinataire de l'avis de contravention initial, par

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Après avoir entendu au cours de l'audience : - le rapport de M. B, - et les observations de M. C, La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Il n'y a donc lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B qu'à hauteur de cette somme.

Toutefois, pour étayer ses allégations, il ne produit qu'un document manuscrit établi par ses soins, non visé par sa hiérarchie, intitulé " récupération ".

Dans ces conditions, et alors que le centre hospitalier de Cholet ne démontre ni n’allègue même avoir sollicité la récusation de cet expert ou contesté son impartialité, il n’y a pas lieu d’ordonner une

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

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Il a d'ailleurs pu utilement contester le bien-fondé de l'indu dans le cadre d'un recours qui a donné lieu à un rejet au fond par un jugement rendu par le magistrat désigné le 2 octobre 2018 sous le n°

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En ce qui concerne la régularité de la décision de récupération de l'indu : 7. En premier lieu, il est justifié que M.

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En dernier lieu, M.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'avis de la commission de recours amiable et des écritures du département en défense que l'autorité a pris en compte l'ensemble des éléments

C F, né le 31 août 1952, indique avoir subi une agression physique le 3 juillet 2019, au cours de laquelle il a reçu deux coups de poing dans la région temporale droite.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin de décharge : 10.