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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2200893_20241114
14 novembre 2024
garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur dans le calcul qu'il a réalisé en retenant la rémunération nette au lieu de se fonder sur la rémunération brute en pourcentage du SMIC horaire
3ème chambre
DTA_2100006_20231013
13 octobre 2023
S'agissant des honoraires du médecin-conseil : 20.
7ème chambre
DTA_2302377_20250521
21 mai 2025
une demande du 8 novembre 2022 la société Andenum qui exploite l'établissement " Le Salon du Grand Paris " à Champigny-sur-Marne a sollicité le renouvellement de la dérogation à la limitation des horaires
3 ème Chambre
DTA_2300495_20250619
19 juin 2025
badgeuse virtuelle externe ; - le badgeage physique sur les pointeuses n'est pas facile d'utilisation du fait de la localisation des pointeuses ; - elle a effectué ses badgeages dans les plages horaires
9ème Chambre
DTA_1915124_20251218
18 décembre 2025
l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version applicable au litige : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues
1ère chambre
DTA_1911550_20230627
27 juin 2023
B demande réparation au titre de dépenses de santé restées à sa charge, à savoir des honoraires de kinésithérapeute du 3 novembre au 8 décembre 2015 pour une somme de 58,57 euros, ainsi que les honoraires
5ème chambre
DTA_2303061_20260119
19 janvier 2026
Il a présenté une demande préalable le 28 septembre 2022, reçue le 26 octobre 2022 par l’administration pénitentiaire, aux fins d’être indemnisé du préjudice résultant, selon lui, du mode de calcul erroné
4e Section - 1re Chambre
DTA_2117512_20220915
15 septembre 2022
de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire
DTA_2117576_20220915
DTA_2117444_20220915
1ère Chambre
DTA_2101622_20221222
22 décembre 2022
A aurait dû percevoir une rémunération calculée sur la base d'un taux horaire au moins égal à 45 % du SMIC horaire brut, soit un taux horaire de 4,446 euros pour l'année 2018 et un taux horaire de
DTA_2202083_20230912
12 septembre 2023
chance de 80 %, du fait du retard d'une prise en charge adaptée ; - elle a droit à la réparation des préjudices suivants : . préjudices patrimoniaux temporaires : dépenses de santé : 910 euros, honoraires
DTA_2300857_20250128
28 janvier 2025
B conteste ne pas avoir respecté ses horaires de travail.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304293_20251222
22 décembre 2025
Truy, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2312479_20260205
5 février 2026
irrégulier de deux salariés étrangers : 2°) de la décharger de l’obligation de payer ces sommes ou à défaut, de réduire le montant des contributions spéciale et forfaitaire à 2 000 fois le taux horaire
DTA_2101005_20230404
4 avril 2023
Le préfet a donc pu, à bon droit, rejeter les honoraires de Mme N (576 euros). 35.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2116080_20231116
16 novembre 2023
de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203436_20240221
21 février 2024
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,
DTA_2209216_20251028
28 octobre 2025
Il résulte par ailleurs de l’instruction que la rémunération horaire de M.
DTA_2209476_20251028
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