A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " 10.

de l’état de santé de l’intéressé, sur la base d’une année de 412 jours et d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail

D'autre part, aux termes de l'article L. 97 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Doivent adresser chaque année à l'administration des impôts un relevé

Si Mme C... fait valoir qu’il lui appartiendra de restituer la somme versée à sa prévoyance, elle ne démontre pas l’existence d’une telle obligation.

Il y a lieu de renvoyer Mme A devant la communauté de communes de Puisaye-Forterre, afin qu'il soit procédé à la liquidation de la somme correspondante et à son versement.

la somme de 60 771,48 euros au titre des travaux réparatoires et la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis et sur le fondement de la responsabilité contractuelle la société Icade Promotion

Par suite, à défaut de lien de causalité établi, la requérante ne peut valablement demander qu'une somme de 550 euros lui soit versée en réparation du préjudice qui serait constitué par cette dépense.

Il sollicite en conséquence le versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires et le versement des intérêts au taux légal sur la somme de 1 101,89 euros correspondant à sa rémunération, sur l'indemnité

Artelia à leur verser la somme de 103 933,24 euros HT, la société Axima Concept à leur verser la somme de 17 433,96 euros HT et la société UTB la somme de 2 950,36 euros HT.

être calculé par référence à la rémunération versée à M.

du marché, fixer le solde à la somme, sauf à parfaire, de 59 482 322 F CFP HT (soit 67 997 687 F CFP TTC) en sa faveur ; 5°) de condamner le PAP à lui verser la somme de 59 482 322 F CFP HT (soit 67

et non tous les cinq ans, la somme de 10 269,29 euros. 13.

condamnée à lui verser cette somme, en conséquence.

; - au titre de la responsabilité pour faute, il est fondé à demander le versement de la somme de 15.000 euros au titre de son incidence professionnelle, la somme de 3.239 euros au titre des frais divers

, la condamnation de la région Réunion à leur verser cette somme.

Son annexe détaille les modalités de la réfaction des dépenses éligibles retenues par l'administration. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté.

2020-2021 dans le respect des dispositions applicables ; 5°) de condamner la région Grand Est à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

versées aux fournisseurs, ni des services que ces sommes venaient financer.

Il en va ainsi lorsque les sommes réclamées ont été intégralement versées au requérant par le défendeur ou s'il a été versé au requérant une somme dont celui-ci se déclare satisfait. 7.