La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « (…) la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D) ".

en cause ou la date de la pénalité administrative ; 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; 4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () ".

titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 7.

Elle soutient que : - l'argumentation de l'administration fiscale n'est pas fiable compte tenu des erreurs commises depuis le début de la procédure ; - elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre

Or les requérants produisent une étude documentée d’un bureau d’ingénierie qu’ils ont fait réaliser en janvier 2019.

BOI-CTX-DG-20-20-40, qui permet d'administrer la preuve notamment par des attestations écrites ; - il se prévaut également du paragraphe n° 90 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 4.

Elle soutient que ses revenus sont supérieurs au SMIC, que son époux gagne 1 690,94 euros par mois, que le document auquel la préfecture fait référence est une simulation de sa future retraite d'enseignant-chercheur

Par un mémoire distinct, enregistré le 11 septembre 2023 présenté au titre des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la Caisse des dépôts et consignations verse aux débats

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.

L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document ».

ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de l'intéressé. 8.