correction nécessaire à l'accomplissement de ce temps d'enseignement supplémentaire ; ce préjudice pourra donc être évalué à 8% de sa rémunération annuelle sur chacune des années accomplies sous ce régime

L'article L. 613-2 de ce code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 26.

des autorisations de mouvements internationaux d’armes (SAMIA) a rejeté sa demande d’autorisation d’importation d’armes présentée en juillet 2024, ainsi que la décision du 10 avril 2025 rejetant son recours

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Elle ne peut, en conséquence, être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'au titre de la procédure fixée

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Elle soutient que : - son recours est recevable dès lors que la décision du 21 janvier 2022 avait pour objet la suspension du remboursement des frais exposés pour la prise en charge des ressortissants

Considérant ce qui suit : La SARL Speed Line, qui exerce une activité de transport routier de marchandises et de location de véhicules, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration a prononcé une amende sanctionnant la méconnaissance du régime d'emploi de travailleurs détachés en France, il appartient

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration a prononcé une amende sanctionnant la méconnaissance du régime d'emploi de travailleurs détachés en France, il appartient

Elle soutient que : - elle n'était pas tenue à l'obligation documentaire prévue à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales ; - les conditions de recours à l'article 57 du code général des

est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée

° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

L'existence d'un recours contre le contrat, qui, hormis le déféré préfectoral, n'était ouvert avant la présente décision qu'aux seuls concurrents évincés, ne prive pas d'objet les recours pour excès de

En ce qui concerne le régime d'imposition de la société CFIh : 5.

Soli ; - les observations de Me Marchand, pour la commune de Villeneuve-Loubet et de Me Lopresti pour la SYCIM ; La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h45.

condamner la commune de Soues à lui verser la somme à parfaire de 32 156 euros au titre des préjudices qu'elle a subis, lors de l'interruption de sa relation de travail avec cette collectivité, du fait du recours