un mineur à son fils ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de réexaminer sa décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le cas échéant

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.

L'armée a engagé une procédure de désertion, aboutissant le 8 novembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, à la résiliation du contrat de M. B.

Il résulte du cahier des clauses administratives applicables au présent marché que les parties n’ont pas entendu déroger au principe d’unicité du décompte ci-dessus exposé. 5.

une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2024 et 12 juin 2025, la société par actions simplifiée Telco OI, représentée par Me Benoiton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la résiliation

Par un avenant n°1 à ce marché en date du 23 avril 2020, Mme D, architecte, a été désignée comme mandataire du groupement attributaire.

Il résulte de l'instruction que, entre la signature du contrat et le 19 octobre 2021, de multiples échanges ont eu lieu entre Mme A, gérante de la société Zoa'Eden, des professionnels qu'elle avait chargés

Les commandes honorées postérieurement à cette date et jusqu'en fin d'année 2022 l'ont donc été sur le fondement de contrats conclus de gré à gré entre la commune de Versailles et la société requérante

, à cet égard, la Métropole, par courrier daté du 3 juillet 2019, ayant expressément rejeté une facture émise par le Syndicat au titre de la participation au financement des installations au motif que

Si, postérieurement à la date d'établissement de la note sollicitant la résiliation des baux des logements vacants, une absence de diligence fautive peut être imputée à M.

Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché avant l'achèvement de ceux-ci, par une décision de résiliation du marché qui en fixe la date d'effet () / 46.2.

postérieurement à la décision d'attribution ; - la convention conclue avec la société Allo Recup'autos est datée du 21 août 2020, date de la tenue de la commission d'attribution, de sorte qu'il est

Il résulte de l'instruction que l'expulsion du logement avec le concours de la force publique de M.

Il s'ensuit qu'à la date de la résiliation par le SETOM, la date d'échéance prévue pour le contrat était dépassée.

Il s'ensuit qu'à la date de la résiliation par le SETOM, la date d'échéance prévue pour le contrat était dépassée.

Il s'ensuit qu'à la date de la résiliation par le SETOM, la date d'échéance prévue pour le contrat était dépassée.

Il s'ensuit qu'à la date de la résiliation par le SETOM, la date d'échéance prévue pour le contrat était dépassée.

Lorsqu'il constate que, postérieurement à l'intervention de l'arrêté qui lui est déféré, le bail a été résilié et que les locaux, qui ne menacent pas la santé des voisins, se trouvent désormais à la fois

antérieurement à cette date continuant d'être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision. 3.

date du 3 mai 2010.