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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304523_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Celui-ci rend un avis sur cette demande. / Une autorisation justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003064_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B n'est ainsi pas fondé à soutenir que ce classement rend le plan local d'urbanisme incompatible globalement avec le SCOT Nord Isère. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308765_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il indique également que, si le handicap du concubin de Mme B nécessite un logement adapté pour une personne à mobilité réduite, ce type de logement est extrêmement rare, ce qui rend complexe le relogement
Source officielle2ème chambre
DTA_2303601_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un second arrêté, revêtu du même numéro, en date du 14 août 2023, la maire de la commune l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 4 août 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100694_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
enseignant, afin de tenir compte d'une demande de l'intéressée en ce sens, appuyée sur un certificat médical établi le 15 septembre 2020.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214133_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Le 6 décembre 2022, le comité médical supérieur de la société Orange a estimé que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203043_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de maladie ordinaire de plus de six mois à compter du 13 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116221_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Les parties peuvent toutefois s'y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. / Cette opposition ne peut être prise en compte que si elle est notifiée aux conciliateurs ainsi
Source officielle4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le 10 novembre 2015, la société par actions simplifiée (SAS) AEG Power Solutions a informé son comité d'entreprise d'un projet de licenciement collectif pour motif économique de trente et un salariés.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508937_20250801
1 août 2025
1 août 2025
cause sont entrées sans autorisation sur l'aire de grand passage et sans respecter aucune des dispositions du règlement intérieur de cette aire, ce qui perturbe le bon fonctionnement de celle-ci et rend
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501820_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
décision ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui restituer son permis de conduire et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 72 heures à compter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524752_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a besoin de son véhicule dans le cadre de son activité de gérance de la société Markhor Conception Rénovation, pour laquelle il se rend
Source officielle4ème chambre
DTA_2100162_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, si la société soutient qu'au titre de l'année 2013, le taux de rendement de 3 % retenu par l'administration n'est pas approprié et qu'il convenait de retenir un taux de rendement de 2,4 %
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204539_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
région Nouvelle-Aquitaine de fixer à 1,05 son CMI et à 16 339,11 euros son ISS pour l'année 2020 et de lui verser le rappel d'indemnité correspondant, assorti des intérêts, dans un délai de deux mois à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204542_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
région Nouvelle-Aquitaine de fixer à 1,05 son CMI et à 16 339,11 euros son ISS pour l'année 2020 et de lui verser le rappel d'indemnité correspondant, assorti des intérêts, dans un délai de deux mois à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2102743_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
dû être pris en compte dans les charges déductibles ; - les autres charges déductibles, hors amortissements, auraient dû être prises en compte dès lors qu'elles étaient justifiées ; - le résultat
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2309647_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il a été placé en congé longue durée à compter du 6 avril 2012 renouvelé jusqu'au 5 avril 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103795_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la maladie dont elle souffre est grave et invalidante et qu'elle n'était pas apte à reprendre le travail à la date fixée par le comité
Source officielle3ème chambre
DTA_1925522_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le service, au terme d'une analyse fonctionnelle de la société, fait valoir que la requérante assume des activités de recherche et développement autour du logiciel Synfiniway pour le compte du groupe en
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2407518_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de l’équilibre et les vertiges ; il souhaite que les modalités de mise en œuvre de son contrat avec l’Institut Arthur Vernes soient appréciées précisément et de façon individualisée, en prenant en compte
Source officiellePage 15 sur 946