D F, le 6 septembre 2023 à 17 h 00 de la décision d'irrecevabilité du 6 septembre 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; - les autres pièces du dossier.

B..., représenté par Me Fournier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 5.

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. La rapporteure, C.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un arrêté du 22 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’admettre M.

Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. Par suite, M.

L'absence de réponse pendant deux mois a fait naitre une décision de refus dont il demande l'annulation par la présente requête. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision de refus de séjour en litige ne peut qu'être écarté. 4. Il ressort des pièces du dossier qu'en relevant que M.

Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M.

B d'avoir refusé de se déplacer sur un renfort alors qu'il était en circonscription et opérationnel ainsi que d'avoir refusé une mission sur demande de la salle de commandement opérationnel de Paris alors

En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 4.

destruction est entachée de vices de procédure ; - le véhicule a été détérioré lors de son enlèvement effectué sous la supervision de la police municipale de Sainte-Luce ; - la police municipale a refusé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, la SARL V3 Lor, la SARL Ipso Facto, la société Les Frères Marchand SARL, la SAS les Domaines Nancy, la SARL Optique Saint Sébastien

l’illégalité du refus d’assujettissement des biens en litige à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la CFE et à la CVAE au titre de l’année 2021.

La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 3.

des rues Raoul Blanchard et général Marchand.

dossier, constitue un refus de titre de séjour que l'étranger concerné est recevable à attaquer en excès de pouvoir. 8.

En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour doit être motivée en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.