compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure

En premier lieu, aux termes de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " I. ' Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " I. ' Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire

Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par

Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser

Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser

à consulter les fichiers informatisés comportant des informations de nature judiciaire ; -elle a été prise par une autorité dépourvue de compétence ; -la décision portant refus de délivrance d'un

interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme faisant état des mentions précitées et extraites du traitement des antécédents judiciaires de M.

I a intégré les effectifs de la police nationale le 1er septembre 2008, s'est vu reconnaître la qualité d'agent de police judiciaire et d'officier de police judiciaire et a été promu au grade de brigadier

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

de l'arrêté attaqué, de son souhait de présenter une demande d'asile, malgré les questions de l'officier de police judiciaire.

de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité

du tribunal judiciaire de Nantes.

D'une part, s'il se prévaut de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, ces dispositions ne s'appliquent qu'à la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de réintégrer un agent à la suite

Pour refuser de délivrer à M.

Vu : - la décision de refus d'entrée sur le territoire français et la décision de placement en zone d'attente en date du 8 mars 2023 opposées à Mme D ; - les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des agents de la protection judiciaire de la jeunesse

de travail ; que les responsables de la cellule de coordination opérationnelle interdépartementale ont multiplié les interpellations sans discernement, de manière à mettre sciemment les officiers de police

nationale ou un agent de la réserve opérationnelle de la police nationale, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire.

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code () " . 4.