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3 003 résultats pour « reglements en marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307277_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317990_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321705_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307649_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202157_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202724_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article L.325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203758_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432409_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520898_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221001_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402219_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

écembre 2023 Waldnerc/France

DTA_2300019_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et de la règle de l'annualité de l'impôt ; - l'application d'un coefficient de majoration de 1,25 aux revenus imposables dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005073_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Le client n'ayant pas réglé la facture, elle a déduit de ses résultats de l'exercice clos le 30 septembre 2016, le montant de la créance de 768 987 euros restant à l'actif.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2116101_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une société a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001958_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Marchand, dont M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201832_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2201687_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

1494 : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007008_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A cet égard, le service vérificateur a constaté, après exercice du droit de communication auprès de la société Metro, fournisseur de la SARL Bar Terminus, que ces achats, réglés uniquement en espèces,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300422_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Cette dernière société exerce une activité de marchande de biens. M. C... a obtenu dans cette opération 10 000 parts, d’une valeur de 68,04 euros, générant une plus-value de 381 290 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101905_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il soutient que les droits afférents à cette plus-value ont déjà été réglés par le notaire en charge de la vente en 2014.

Source officielle

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