Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204188_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Suite au refus de la commune de Lunel de communiquer ces documents, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2105419_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que le document en cause est introuvable et doit être perdu. L'élaboration d'un nouveau document unique est actuellement en cours de rédaction.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514238_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2505141_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603093_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
telles recettes dans son chiffre d’affaires annuel.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101362_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En tout état de cause, en l’absence de reconstitution extra-comptable des recettes, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction et n’est d’ailleurs pas allégué que le rejet de la comptabilité comme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302047_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2002308_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B a sollicité la communication de documents administratifs par courriels des 18 et 21 juin 2019. Par un courriel du 8 juillet 2019, sa demande a été rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Chacun de ces éléments sont repris dans les paragraphes 4.2 et 4.3, page 24 du document, la même somme arrondie à 1 403 328 euros y apparaissant dans le 4.2 « recettes omises- factures émises mais non
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2401126_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l’autorité administrative, ce refus ne peut être
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2213095_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision est dépourvue de base légale ; - les documents dont elle demande la communication et la publication sont des documents administratifs communicables.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108547_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Par une décision du 9 juillet 2021, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté comme irrecevable sa demande de titre de séjour, en l'absence de documents permettant d'établir son identité, sa nationalité et
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2107678_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Mme B doit être regardée comme demandant, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de communication des documents
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2302523_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En l'absence de réponse de la part de l'administration, une décision implicite de rejet sur sa demande de communication des documents est née. Par un courrier du 13 juillet 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402410_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403750_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Si ces dispositions habilitent le juge des référés à prescrire la communication de documents administratifs sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d'accès aux documents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200008_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage, des documents d'état civil et de la copie du document de séjour en cours de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125468_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
Source officiellePage 15 sur 8306