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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328708_20231219
19 décembre 2023
Sur les conclusions présentées aux fins de remise physique du titre de séjour : 3.
3ème chambre
DTA_2201216_20240321
21 mars 2024
B A a remis ses armes le 29 mars 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602328_20260219
19 février 2026
; - il a fait l’objet d’une privation de liberté entre son interpellation et sa remise aux autorités italiennes sans bénéficier du régime de la vérification du droit au séjour prévu aux articles L. 813
2ème Chambre
DTA_2102542_20230707
7 juillet 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 6.
Magistrat statuant seul
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
Un décret en Conseil d’Etat récise, en tant que de besoin, les conditions d’a lication du résent alinéa. ». 5.
4ème Chambre
DTA_2105784_20240404
4 avril 2024
En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : 5.
DTA_2534554_20260131
31 janvier 2026
Il soutient que la requête est dépourvue d’objet, dès lors qu’il a été procédé, le 5 décembre 2025, à la remise fictive du titre de séjour de Mme A..., lui permettant de déposer une demande de changement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503671_20250415
15 avril 2025
Le préfet du Val-de-Marne fait valoir que les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative auraient perdu leur objet, en conséquence de la
3e Section - 1re Chambre
DTA_2202067_20250107
7 janvier 2025
Ayant procédé à cette remise, M.
DTA_2402610_20241104
4 novembre 2024
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour la remise de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500010_20250107
d'un nouveau récépissé, de sorte que la requête est désormais dépourvue d'objet et d'urgence.
6ème chambre
DTA_2104788_20221004
4 octobre 2022
B, son co-gérant, a remis au service le 19 juin 2015 deux clefs USB comportant les copies des fichiers relatifs aux exercices comptables 2012 et 2013.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102105_20231229
29 décembre 2023
A B conteste la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement
ELOIGNEMENT
DTA_2601242_20260204
4 février 2026
C... aux autorités italiennes, la préfète de l’Isère s’est notamment fondée sur la circonstance qu’il ne disposait ni d’un justificatif d’hébergement sur le territoire ni de documents relatifs à l’objet
Reconduite à la frontière
DTA_2404658_20240515
15 mai 2024
de l'article R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en tant qu'elles excluent les décisions de remises prises sur le fondement des dispositions des articles L. 621-1 et suivants des
1ère chambre
DTA_2204579_20250624
24 juin 2025
A1 de la convention de délégation vise à sanctionner le retard dans la remise des études Avant-projets Définitifs, dits " A ", au regard du calendrier fixé en annexe 2.1 ou si les A ont été remis mais
DTA_2210970_20230111
11 janvier 2023
contester utilement le bien-fondé.
DTA_2210971_20230111
DTA_2208685_20221129
29 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes : 2.
DTA_2200988_20240429
29 avril 2024
L'article L. 621-2 de ce code dispose : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du
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