de solidarité active.

des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

des surfaces, sur lesquelles est exercée une activité agricole, ne trouvent pas à s'appliquer à la demande de régularisation en litige.

Vu : - la copie du recours administratif préalable exercé le 21 janvier 2026 ; - les autres pièces du dossier.

Par courrier du 18 juillet 2021, il exerce un recours gracieux.

des parties à exercer toute action judiciaire qui aurait le même fondement à l'encontre de l'AP-HP, sauf en cas d'aggravation ultérieure de ses préjudices en lien avec la prise en charge fautive ; -

A l'issue du recours hiérarchique exercé par cette société, les rectifications ont été partiellement abandonnées, l'administration ayant renoncé à prendre en compte, dans la base imposable de la taxe sur

une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant à renoncer

l'Etat, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce

.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

C... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

jour de retard, de faire connaître au juge des référés le lieu d'hébergement pour les accueillir, et de les faire bénéficier d'un suivi personnalisé tel que prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action

Il résulte de ces dispositions que l’exercice d’un recours contentieux à l’encontre d’une décision portant indu d’APL est subordonné à l’exercice préalable d’un recours administratif préalable auprès de

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 246-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

vingt-quatre heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.