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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2410969_20251205
5 décembre 2025
En outre, il fait valoir qu’il n’a pas rempli ; dès lors qu’il ne sait pas lire ni écrire le français, la fiche de renseignement sur laquelle la préfecture s’est fondée et qu’ayant été renseignée par un
Reconduite à la frontière
DTA_2400919_20240205
5 février 2024
Le requérant soutient que son audition d'une durée de cinq minutes a été trop courte et qu'elle contient des éléments erronés.
Chambre 1
DTA_2100245_20241122
22 novembre 2024
de l'article 217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative
1re Section - 3e Chambre
DTA_2120946_20240606
6 juin 2024
Energy Finances le 25 octobre 2017 faisant état de l'abandon du projet pour adopter les redressements litigieux, dès lors qu'ils ne l'ont jamais reçu, ayant été adressé par lettre simple à une adresse erronée
4ème chambre
DTA_2001151_20230109
9 janvier 2023
de la société E-Way laquelle est une société de droit roumain ayant son siège en Roumanie ; - elle a fait l'objet d'une double imposition sur les dividendes perçus ; - le quantum imposable est erroné
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204244_20240226
26 février 2024
contradictoire de leur situation fiscale personnelle, dont les garanties qui y sont associées n'ont pas été mises en œuvre ; - le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement est erroné
1ère Chambre
DTA_2100655_20230413
13 avril 2023
l'administration issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement
12eme chambre
DTA_2111499_20240411
11 avril 2024
Dans le cadre de cet examen qui lui laisse un large pouvoir d'appréciation, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.
5ème Chambre
DTA_1907783_20220708
8 juillet 2022
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements favorables recueillis sur
2ème Chambre
DTA_2204587_20241120
20 novembre 2024
A n'a répondu, ni à la demande de renseignements ni à la mise en demeure.
DTA_2506839_20260108
8 janvier 2026
personnelle et familiale ; il est entaché d’incompétence négative et d’erreur de droit au regard de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est erroné
DTA_2303164_20230418
18 avril 2023
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle abandonne les moyens tirés de l'incompétence du signataire et des conditions de notification erronées ; elle soutient que le requérant
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401699_20240809
9 août 2024
La requérante a d'ailleurs pu interpréter la demande sans difficulté puisqu'elle a effectivement renseigné ce sous-critère sur la base du nombre de ses commerçants affiliés.
ELOIGNEMENT
DTA_2401252_20240320
20 mars 2024
qu'il a dû produire une photocopie de son passeport pour déposer sur la plateforme " démarches simplifiées " un dossier de demande de titre de séjour ne permet pas de faire regarder cette mention comme erronée
10ème chambre
DTA_2305165_20251205
Il en va autrement s’agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à
4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, l'administration, en exigeant à tort que l'investissement ait permis une production effective, ayant fait une interprétation erronée
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501025_20250319
19 mars 2025
principes fondamentaux de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures dès lors que c'est au résultat d'une interprétation clairement erronée
4e Section - 3e Chambre
DTA_2112668_20230512
12 mai 2023
Toutefois, il ressort des notes des services de renseignement produites au dossier que M.
2 ème Chambre
DTA_2302831_20251003
3 octobre 2025
communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie à leur verser une somme totale de 19 054,66 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la délivrance d’informations erronées
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302569_20230515
15 mai 2023
d'embauche ; il perdra donc, définitivement, toute possibilité de réaliser son projet professionnel, alors même qu'il ne peut plus exercer les fonctions qui sont les siennes, au sein du service de renseignement
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