protégé, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient

Ainsi, à compter du 25 avril 2022 et jusqu'à la formation du recours contentieux contre le titre de recettes, le 23 juin 2022, il n'existait plus de différend entre le Syndicat et son Délégataire ; -

B des documents pourtant essentiels comme le jugement d'ouverture de la procédure collective et le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mars et le 4 mai 2022, le syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) Pailebot Miguel Caldentey, représenté par Me Pons-Serradeil conclut au rejet de

étendue par un arrêté du 10 janvier 1964, le temps de représentation syndicale pour deux agents doit être pris en compte à hauteur de 480 heures de délégation syndicale auxquelles doivent s'ajouter les

Par un mémoire en intervention enregistré le 08 février 2024, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Maine-et-Loire, représentée par Me Ilic, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête

du comité d'entreprise européen ; - la décision attaquée est illégale dès lors que ses mandats de membre titulaire du 1er collège du comité de groupe et de membre suppléant du comité d'entreprise européen

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

B soutient avoir été victime de discrimination en raison de son appartenance syndicale et du mandat qu'il exerce, en tant que titulaire depuis le 6 novembre 2020, au sein du comité social et économique

A, employé en qualité de chef d'équipe et salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire du comité social et économique, de représentant de la section syndicale, et de son ancien mandat de

C a été élu membre titulaire du comité social et économique (CSE) de l'entreprise le 3 décembre 2019 et désigné délégué syndical par le syndicat Force ouvrière 65 le 27 janvier 2020.

Il résulte du règlement intérieur de l'entreprise que le refus de se soumettre au test salivaire, par deux fois, peut être assimilé à un test positif. Or, compte tenu des fonctions exercées par M.

Il était par ailleurs représentant syndical au comité d’entreprise de la société depuis le 10 mars 2022.

En juillet 2021, compte tenu d’une baisse du chiffre d’affaires constatée depuis plusieurs années au sein de la société Auriège Paris SAS, l’entreprise s’est réorganisée dans le cadre d’un plan de sauvegarde

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 6 mai 2024, le syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin, représenté par le cabinet Taithe Panassac et associés, conclut au rejet de la requête

En juillet 2021, compte tenu d’une baisse du chiffre d’affaires constatée depuis plusieurs années au sein de la société Auriège Paris SAS, l’entreprise s’est réorganisée dans le cadre d’un plan de sauvegarde

syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section

CFTC et de membre titulaire du comité social et économique de son entreprise.

tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard à la nature des fonctions de l'intéressé et à l'ensemble des règles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la fédération des entreprises de boulangerie, représentée par Me Flory, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par