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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2210918_20251211
11 décembre 2025
Par trois arrêtés du 1er octobre 2022 pris sur le fondement de ses pouvoirs de police, le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a ordonné la fermeture au public des établissements exploitant les commerces
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400531_20240202
2 février 2024
Le préfet du Rhône a pris deux séries d'arrêtés, dirigés les uns contre la société Khalyge 1, désignée comme ayant-droit de la société Dasi, les autres contre la société ATC Energie, en tant qu'ayant-droit
3ème Chambre
DTA_2500853_20260402
2 avril 2026
Korenn Immobilier et à la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné pour notifier au tribunal une mesure de régularisation.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302374_20231024
24 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes A Semène et sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501583_20251217
17 décembre 2025
regardés comme titulaires d’un bail à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de « bail à long terme » ; - conformément
9ème chambre
DTA_2302367_20231212
12 décembre 2023
sur le territoire de la commune, ainsi que la décision du 20 janvier 2023 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Igny et de la SAS A2JVL la somme de 3 000
2e Section - 2e Chambre
DTA_2212090_20240205
5 février 2024
La société Boulevard Saint-Germain, société de droit luxembourgeois, a procédé à la cession, le 16 octobre 2020, d'un bien immobilier situé à Paris pour un montant de 5 995 000 euros.
DTA_2501575_20251217
taxe foncière ; il ne peut davantage être regardé comme titulaire d’un bail à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de «
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316553_20251110
10 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement
DTA_2204335_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme
10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
Par un arrêté n° PC 013055 22 01184P0 en date du 17 octobre 2023, le maire de la commune de Marseille a accordé à la société par actions simplifiée (SAS) Green City Immobilier un permis de construire pour
5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
du 14 avril 2016, notifiées selon la procédure de taxation d’office.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503671_20250512
12 mai 2025
principes généraux du droit de la commande publique.
DTA_2501572_20251217
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203775_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, la commune de Tours (Indre-et-Loire), représentée par Me Hubert Veauvy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
Chambre 2
DTA_2002699_20230126
26 janvier 2023
Ont été saisis des accusés de réception au nom de " Lux N'Car chez Logistique Service ", un tampon encreur, les relevés de comptes bancaires annotés de 2015 à 2018.
1ère chambre
DTA_2300298_20251104
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : - l’obligation d’information prévue à l’article L. 76B du livre des procédures fiscales, tel que commenté par
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209616_20221025
25 octobre 2022
Mme D, titulaire d'une licence en droit, a postulé pour un master en droit immobilier dispensé par la faculté de droit de l'université Paris Est Créteil.
DTA_2101404_20230608
8 juin 2023
D A, en qualité d'ordonnateur et non les nom, prénom et qualité de Mme C en méconnaissance des principes rappelés au point précédent.
2ème chambre
DTA_2301533_20250320
20 mars 2025
Il doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n'était pas en mesure de faire état avant l'expiration du délai
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