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1 148 résultats pour « saisie immobilière commencée selon la procédure de droit commun (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2210918_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par trois arrêtés du 1er octobre 2022 pris sur le fondement de ses pouvoirs de police, le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a ordonné la fermeture au public des établissements exploitant les commerces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400531_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Le préfet du Rhône a pris deux séries d'arrêtés, dirigés les uns contre la société Khalyge 1, désignée comme ayant-droit de la société Dasi, les autres contre la société ATC Energie, en tant qu'ayant-droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500853_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Korenn Immobilier et à la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné pour notifier au tribunal une mesure de régularisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302374_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes A Semène et sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501583_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

regardés comme titulaires d’un bail à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de « bail à long terme » ; - conformément

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302367_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

sur le territoire de la commune, ainsi que la décision du 20 janvier 2023 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Igny et de la SAS A2JVL la somme de 3 000

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2212090_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

La société Boulevard Saint-Germain, société de droit luxembourgeois, a procédé à la cession, le 16 octobre 2020, d'un bien immobilier situé à Paris pour un montant de 5 995 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501575_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

taxe foncière ; il ne peut davantage être regardé comme titulaire d’un bail à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de «

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316553_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204335_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme

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TA

10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par un arrêté n° PC 013055 22 01184P0 en date du 17 octobre 2023, le maire de la commune de Marseille a accordé à la société par actions simplifiée (SAS) Green City Immobilier un permis de construire pour

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TA

5ème Chambre

êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DTA_2213487_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

du 14 avril 2016, notifiées selon la procédure de taxation d’office.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503671_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

principes généraux du droit de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501572_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

taxe foncière ; il ne peut davantage être regardé comme titulaire d’un bail à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de «

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203775_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, la commune de Tours (Indre-et-Loire), représentée par Me Hubert Veauvy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

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TA

Chambre 2

DTA_2002699_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ont été saisis des accusés de réception au nom de " Lux N'Car chez Logistique Service ", un tampon encreur, les relevés de comptes bancaires annotés de 2015 à 2018.

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TA

1ère chambre

DTA_2300298_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : - l’obligation d’information prévue à l’article L. 76B du livre des procédures fiscales, tel que commenté par

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209616_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Mme D, titulaire d'une licence en droit, a postulé pour un master en droit immobilier dispensé par la faculté de droit de l'université Paris Est Créteil.

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TA

8ème chambre

DTA_2101404_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

D A, en qualité d'ordonnateur et non les nom, prénom et qualité de Mme C en méconnaissance des principes rappelés au point précédent.

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TA

2ème chambre

DTA_2301533_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n'était pas en mesure de faire état avant l'expiration du délai

Source officielle

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