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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2534208_20260507
7 mai 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 28 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2101852_20230601
1 juin 2023
D'une part, la société requérante soutient que, si elle a dû recourir, durant la pandémie de Covid-19, au dispositif d'activité partielle de ses salariés dès le 17 mars 2020, elle a toutefois continué
2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
d'un salarié à 218 jours par an présent toute l'année est équivalent à celui d'un temps plein de 35 heures ; - la position de l'administration fiscale méconnaît le V de l'article 244 quater C du code
9ème Chambre
DTA_2505954_20251218
18 décembre 2025
partiel.
7ème Chambre
DTA_2201299_20221003
3 octobre 2022
3ème Chambre
DTA_2302414_20230706
6 juillet 2023
A était inférieure à un mi-temps et que neuf bulletins de salaires seulement étaient à temps complet.
6ème chambre
DTA_2009399_20230220
20 février 2023
A H afin de le recruter en qualité d'agent de sécurité à temps partiel, pour un salaire mensuel de 882,56 euros pour 80 heures par mois.
6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
complet depuis le 26 octobre 2020 avec reprise d'ancienneté au 14 mai 2008, et l'autre en qualité d'agent des services de sécurité incendie sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel
DTA_2211411_20230926
26 septembre 2023
C dans le cadre d'un contrat à durée déterminée depuis le 1er octobre 2018 transformé en contrat à durée indéterminé à compter du 27 octobre 2018, à temps plein puis à temps partiel à compter du mois de
DTA_2203775_20230510
10 mai 2023
le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
4ème chambre
DTA_2301200_20260302
2 mars 2026
et 18 % en 2020, et à admettre une majoration de 50 % du temps de travail des salariés qualifiés occupés à ces tâches.
3ème chambre
DTA_2205727_20230316
16 mars 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
DTA_2400420_20240321
21 mars 2024
L'arrêté indique également que l'intéressée a présenté, à l'appui de sa demande d'admission exceptionnel au séjour, un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'employée polyvalente dans
3e Section - 1re Chambre
DTA_2505170_20250624
24 juin 2025
A, ressortissant bangladais né le 4 janvier 1980 à Shimulia, entré en France le 25 mai 2016, selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
1ère chambre
DTA_2403366_20250425
25 avril 2025
partiel du 1er février 2024 pour 24 heures par semaine, un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée à temps partiel du 2 juillet 2024 pour 24 heures par semaine et qu'il a travaillé seize
3 ème Chambre
DTA_2004580_20230112
12 janvier 2023
- la répartition du chômage partiel parmi les salariés de la société n'a pas été équitable ; - la procédure de mise en place du chômage partiel a été irrégulière au regard des dispositions de l'article
DTA_2004581_20230112
CH 3 JU
DTA_2201706_20240208
8 février 2024
Mme A soutient que : - elle a fait ses déclarations en temps et en heure ; - elle ignorait qu'elle n'avait pas droit au versement des montants de prime d'activité qu'elle a perçus ; - les calculs
8ème chambre
DTA_2502810_20251015
15 octobre 2025
B... occupe un emploi d’aide boulanger depuis le 4 novembre 2019, dans un premier temps dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, assorti d’une rémunération égale au taux
DTA_2214740_20230725
25 juillet 2023
depuis son entrée en France à savoir qu'il a exercé le métier de chauffeur livreur à temps partiel, 35 heures par mois, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société SKC transport
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