et sans lien avec son mandat social ; -il occupait des fonctions salariées en vertu de contrats de travail et bénéficiait du statut social de salarié ; -son statut était celui d'un cadre supérieur

les missions effectuées pendant ces heures impliquent l'intervention des salariés à l'extérieur au titre des divagations d'animaux mais également des tâches de surveillance et de gardiennage du site,

d'assortir cette indemnité des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande d'indemnisation et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date ; 3°) de mettre à la charge

d'assortir cette indemnité des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande d'indemnisation et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date ; 3°) de mettre à la charge

d'assortir cette indemnité des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande d'indemnisation et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date ; 3°) de mettre à la charge

d'assortir cette indemnité des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande d'indemnisation et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date ; 3°) de mettre à la charge

A, qui a été la victime de faits de violences sur une personne chargée d'une mission de service public, commis par un mineur, placé dans le centre éducatif fermé d'Autun, et qui s'est vu indemniser par

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros que demande M. C.

CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la délibération du 6 janvier 2020 prononçant un avertissement et une pénalité financière de 1 000 euros ; 2°) de mettre à la charge

G aurait effectivement était son salarié durant la période pour laquelle elle a demandé l'aide.

des contributions mises à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

explications du salarié.

des locaux alors que la majeure partie de ceux-ci est louée à des sociétés tierces, que les salariés de la société exerçent des missions ne nécessitant pas l'usage d'un véhicule et que M.

au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

B, et de Me Safar, représentant la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine. Considérant ce qui suit : 1. M.

prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d'indemnisation, et capitalisation des intérêts à compter de cette même date ; 2°) de mettre à la charge

Au mois de décembre 2021, elle s'est vu confier au moyen d'un contrat de sous-traitance la surveillance d'une partie du marché de Noël de Toulouse.

Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité social

Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité social