Elle mentionne par ailleurs que Mme B a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé, cite l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et fait

ni de la régularité de l'avis éventuellement émis par ce collège ; - est entaché d'erreur d'appréciation quant à la disponibilité de son traitement dans son pays d'origine ; - méconnaît les dispositions

Il ressort de ces mêmes pièces que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII, que l'avis comporte l'ensemble des mentions prescrites par les dispositions précitées

Elle a sollicité, le 7 décembre 2023, la délivrance d'un titre de séjour pour soins sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

A, le préfet des Hauts-de-Seine, s'appropriant en cela l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 5 avril 2023, a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont

médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il peut y

ont été diagnostiquées postérieurement à l'avis du collège de médecins.

une incidence sur l'appréciation par ce collège de médecins de la possibilité d'une prise en charge médicale dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code

Enfin, ainsi qu'il a été dit précédemment, la requérante peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine.

état de santé nécessitant des soins dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle ne pourrait bénéficier des soins adéquats dans son pays d'origine, notamment

Elle a sollicité le 18 mars 2021 son admission au séjour au titre de son état de santé.

D'une part, il ne résulte pas des dispositions précitées, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

d'un avis du 20 mai 2021 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ayant estimé que son état de santé nécessitait des soins devant être poursuivis pour une

l'OFII n'indique pas les soins nécessaires à son état de santé ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

A fait valoir que son état de santé nécessite des soins à La Réunion et qu'il y dispose de liens familiaux en raison de la présence de son épouse et de leur fille.

Le 20 septembre 2023, elle a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son enfant doit être soignée sur le territoire français.