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client d'un recours à la sous-traitance qu'elle a vérifié les capacités du sous-traitant ; - la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer est disproportionnée, eu égard à l'absence d'antécédents

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4ème chambre

DTA_2200585_20231116

Administratif

16 novembre 2023

bassin de Thau est transparente, chargée d'une mission de service public, et le présent litige s'inscrit dans le cadre d'un marché public ; - l'absence de paiement de sa facture, alors qu'elle est un sous-traitant

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505497_20251128

Administratif

28 novembre 2025

marché de travaux portant sur la reprise de trottoir et l’étanchéité ; - la société Deluermoz était chargée des travaux d’étanchéité du trottoir et a fait appel à la société Legros TP en qualité de sous-traitant

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6ème chambre

DTA_2006247_20230222

Administratif

22 février 2023

sous-traitant, la société JCMRS, elle est fondée à l'appeler à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; - l'expert a estimé que la responsabilité de la société ADP était engagée

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2017232_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Il soutient que ces entreprises sous-traitantes ont été désignées par la RATP pour réaliser les travaux de démolition et de fondations. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216289_20221219

Administratif

19 décembre 2022

L'OPH soutient que la société EPF, en sa qualité de sous-traitante de la société ZUB, est débitrice à son égard d'une somme de 3 400 €, correspondant à un trop-perçu.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2102695_20230928

Administratif

28 septembre 2023

membre du jury de conception-réalisation d'un marché de conception réalisation de la station d'épuration de Bonneuil réalisé par le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique et sa position de sous-traitant

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1ère Chambre

DTA_2101159_20231130

Administratif

30 novembre 2023

En outre, le contrat de prestation prévoyait expressément une obligation pour le sous-traitant de " respecter les conditions et les consignes générales et particulières () ainsi que toutes directives qui

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4ème chambre

DTA_2205944_20231229

Administratif

29 décembre 2023

mettre à la charge de l'Office Public de l'Habitat de l'Aude - Habitat Audois la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - sous-traitante

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4ème Chambre

DTA_2108479_20240201

Administratif

1 février 2024

Comex de son bénéfice imposable dans la mesure où il n'a encaissé les sommes en cause sur ses comptes personnels que de manière provisoire, dans l'attente de leur versement effectif aux sous-traitants

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2101421_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Une déclaration de sous-traitance a été réalisée auprès du maître d'ouvrage en sorte que la société sous-traitante a bénéficié d'un paiement direct de 1 754 160 euros.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2310064_20250617

Administratif

17 juin 2025

code : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante

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3ème Chambre

DTA_2101877_20240313

Administratif

13 mars 2024

E, via son sous-traitant dans le cadre de leur mission de direction de l'exécution des travaux.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410089_20250729

Administratif

29 juillet 2025

n'est pas de nature à exonérer la société Primagaz de sa responsabilité ; - si la responsabilité décennale du sous-traitant ne peut directement être engagée par le maître d'ouvrage, la société Moine

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513056_20260320

Administratif

20 mars 2026

demande devant le tribunal d’instance d’Evry ; que sa créance, qui correspond à la situation n° 7, n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’elle a été validée par l’entreprise SER dont elle est sous-traitante

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2303052_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Ainsi, à la suite de cet avenant, l’entreprise Hervé Thermique, et son sous-traitant, devaient un « Nettoyage soigné et repérage des zones corrodées, un ponçage soigné de l’intérieur du filtre en éliminant

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3ème Chambre

DTA_1903978_20221004

Administratif

4 octobre 2022

en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 3.6 ; /() j) Le

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2ème Chambre

DTA_2103947_20260121

Administratif

21 janvier 2026

La société V3C Environnement a connu d’importants problèmes avec son sous-traitant basé au Portugal et a livré avec retard les caissons commandés.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416738_20250115

Administratif

15 janvier 2025

A B demande au tribunal de le réintégrer à son poste de travail en qualité de sous-traitant d'employé de la société ADF, laquelle travaille avec le groupe Ariane. Vu les pièces du dossier.

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2ème chambre

DTA_2108277_20231006

Administratif

6 octobre 2023

non déclaré ne sont pas dues dès lors que celui-ci est intervenu dans l'urgence, avec l'accord du directeur des services techniques de la commune, pour pallier la défaillance soudaine du sous-traitant

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